Dans le cadre de la réglementation nationale relative aux chiens dits « dangereux », la détention de chiens de 1ère et 2ème catégorie est strictement encadrée.
La détention d’un chien catégorisé est soumise à l’obtention d’un permis délivré par le Maire, via un dossier administratif (formulaire CERFA accompagné de pièces justificatives).
Tout propriétaire ou détenteur d’un chien concerné doit obligatoirement :
- déclarer son animal en mairie
- être titulaire d’un permis de détention délivré par le Maire
Ce permis est délivré sous réserve de la présentation de plusieurs documents, notamment :
- identification du chien
- vaccination antirabique à jour
- évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire agréé
- attestation d’aptitude du propriétaire
- assurance responsabilité civile
Pour rappel, les chiens catégorisés doivent obligatoirement être tenus en laisse et muselés sur la voie publique.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions importantes.
Nous invitons les propriétaires concernés à se rapprocher de la mairie afin de régulariser leur situation.
Renseignements et démarches :
05 61 08 50 47 ou accueil@mairieduvernet.fr