Urbanisme

Le service urbanisme vous accueille les mardis et jeudis

de 9h Ă  12h et de 15h Ă  17h sans rdv

A partir du 1er janvier 2022, la Saisine par Voie Electronique (SVE) s’appliquera aux demandes d’autorisation d’urbanisme. La tĂ©lĂ©procĂ©dure est accessible via le lien ci-dessous :

https://sve.sirap.fr/#/031574/connexion

Vous pourrez toujours dĂ©poser vos dossiers au format papier aux horaires d’ouverture du service urbanisme de la mairie.

 
 

INFORMATIONS AUX DEMANDEURS :  La DĂ©claration des ElĂ©ments NĂ©cessaires pour le Calcul des Impositions (DENCI) n’a plus Ă  ĂȘtre renseignĂ©e pour toute demande d’autorisation d’urbanisme dĂ©posĂ©e Ă  compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts dĂ©posĂ©s aprĂšs le 1er septembre 2022 mais rattachĂ©s Ă  une demande d’autorisation d’urbanisme initiale dĂ©posĂ©e avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer Ă  ĂȘtre renseignĂ©es.

Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme dĂ©posĂ©e Ă  compter de cette date, une dĂ©claration devra ĂȘtre effectuĂ©e par les redevables auprĂšs des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achĂšvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sĂ©curisĂ© du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Plan de zonage à télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous :

PLAN DE ZONAGE 3e MODIFICATION DU PLU VERNET

RÚglement du PLU à télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous :

RÈGLEMENT 3e MODIFICATION DU PLU VERNET

ENQUETE PUBLIQUE – 3Ăšme modification du PLU :

Rapport Commissaire enquĂȘteur – 3Ăšme modification PLU

Avis et Conclusion Commissaire enquĂȘteur – 3Ăšme modification PLU

Annexes 1

Annexes 2

AUTO EVALUATION

AVIS MRAe 

FICHE CDPENAF 

NOTE DE SYNTHESE

NOTICE concertation

OAP

PLAN DE ZONAGE

REGLEMENT Concertation

SAISINE DE LA CDPENAF

SAISINE AUTORITE ENVIRONNEMENTALE

 

PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS

Plan de zonage

Télécharger le plan de zonage 

RĂšglement PPR

Télécharger le rÚglement 

PLAN COTES NGF

Plan de prévention des Risques Inondations et Mouvements de Terrain

Télécharger la carte des cÎtes 

TAUX DES IMPÔTS LOCAUX

TAXE D’HABITATION: 14,99 %
TAXE SUR LE FONCIER BÂTI: 48.89 %
TAXE SUR LE FONCIER NON BÂTI: 185.28 %

TAXE D’AMENAGEMENT

– Part Communale : 5 %
– Part DĂ©partementale : 1.30 %
– Redevance archĂ©ologique prĂ©ventive : 0.40%

VALEUR FORFAITAIRE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT : 820 € le m2
Jusqu’Ă  100 m2 cette taxe est rĂ©duite de 50 % : 410.00 €

Le calcul se fait de la maniĂšre suivante :
Surface de la maison X valeur forfaitaire X taux Communal (5%)
Surface de la maison X valeur forfaitaire X taux de la Part DĂ©partementale (1.30%)
Surface de la maison X valeur forfaitaire X taux de la redevance archéologie (0.40%)

EXEMPLE DE CALCUL POUR UNE MAISON DE 140 m2 :

PART. COMMUNALE :
100 premiers m2 X 886€ X 5% : 2 = 2215.00 € + les 40 m2 restants X 886€ X 5% = 1772.00€ ce qui fait : 3987.00 €
PART. DEPARTEMENTALE :
100 premiers m2 X 886€ X 1.30% : 2 = 575.90 € + les 40 m2 restants X 886€ X 1.30% = 460.72€ ce qui fait : 1036.62 €
REDEVANCE ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE :
100 premiers m2 X 886€ X 0.40% : 2 = 177.20€ + les 40 m2 restants X 886€ X 0.40% = 141.76 € ce qui fait : 318.96 €
TOTAL DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT POUR UNE MAISON DE 140 M2 : 5342.58 €

REFORME DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

L’autorisation d’urbanisme est soumise Ă  la taxe d’amĂ©nagement communale, Ă  la taxe d’amĂ©nagement dĂ©partementale et Ă  la redevance d’archĂ©ologie prĂ©ventive.

La dĂ©claration de la surface taxable se faisait jusqu’au 1er septembre 2022 par le biais de la demande de permis de construire ou de dĂ©claration prĂ©alable, chaque pĂ©titionnaire devant renseigner la DENCI (DĂ©claration des ElĂ©ments NĂ©cessaires au Calcul des Impositions).

Les modalitĂ©s de dĂ©claration et de recouvrement de la Taxe d’AmĂ©nagement ont Ă©tĂ© modifiĂ©es depuis lors.

DĂ©sormais, sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme dĂ©posĂ©e aprĂšs le 1er septembre 2022, une dĂ©claration doit ĂȘtre effectuĂ©e par les redevables auprĂšs des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achĂšvement de la construction (au sens de l’article 1406 du Code GĂ©nĂ©ral des ImpĂŽts), sur l’espace sĂ©curisĂ© du site www.impots.gouv.fr via le service « GĂ©rer mes biens immobiliers ».

Les montants de ces taxes seront alors notifiés ultérieurement par les services fiscaux aux pétitionnaires.

TARIFICATION AU RACCORDEMENT ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC)

Notice explicative sur la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC)

Télécharger la notice explicative

IMPRIMES LE PLUS FRÉQUEMMENT UTILISES

 

PERMIS DE CONSTRUIRE POUR MAISON D’HABITATION
A DÉPOSER EN 5 EXEMPLAIRES
Permis de construire cerfa_13406-11 

DÉCLARATION PRÉALABLE (Travaux annexes)
A DÉPOSER EN 5 EXEMPLAIRES
Déclaration préalable cerfa_13703-10

DECLARATION PREALABLE « DIVISION PARCELLAIRE – LOTISSEMENT »
Habituellement déposée par les GéomÚtres
A DEPOSER EN 5 EXEMPLAIRES
Déclaration préalable Declaration-prealable-division-parcellaire-Lotissement-cerfa_13702-09

CAUE31

Le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement de la Haute-Garonne (CAUE31) organisera prochainement en partenariat avec le Pays Sud Toulousain, des permanences gratuites d’informations sur notre territoire.

Aussi, tout particulier souhaitant construire, rĂ©nover, transformer ou agrandir son habitation… pourra bĂ©nĂ©ficier gratuitement des conseils d’un architecte du CAUE31, qui sera destinĂ© Ă  rĂ©pondre Ă  des questions relatives Ă  :

– l’insertion et l’implantation d’un projet dans son environnement,
– un projet de construction ou d’amĂ©lioration de votre habitation,
– les dĂ©marches Ă  effectuer auprĂšs des diffĂ©rents services,
– l’apport des professionnels et des concepteurs,
– les conditions de rĂ©alisation….

http://www.payssudtoulousain.fr/plan-climat-energie/autres-organismes-de-conseil?PHPSESSID=68f4ed811188639970a202820d266e76

CONCESSIONNAIRES DE RESEAUX

EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT :

Sivom SAGe pĂŽle LĂšze – 880 Chemin d’Embourrel – 31870 LABARTHE SUR LEZE

05 61 08 82 34

GAZ :

GRDF Unité Réseau Gaz Midi-Pyrénées
16 rue SĂ©bastopol – 31007 TOULOUSE Cedex 6
09 69 36 35 34

ELECTRICITE :

SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE DE LA HAUTE-GARONNE
9 RUE DES Trois Banquets – BP 821 – 31080 TOULOUSE CEDEX 6
05 34 31 15 00

IMPRIME DE DEMANDE

TĂ©lĂ©charger l’imprimĂ© de demande

TELEPHONE :

ORANGE : TĂ©lĂ©phoner 2 mois avant l’emmĂ©nagement au 1014 ou
se connecter sur : http://boutique.orange.fr

IMPRIME DE DEMANDE

TĂ©lĂ©charger l’imprimĂ© de demande
Aller au contenu principal