Urbanisme - Mairie Le Vernet en Haute Garonne

Le service urbanisme vous accueille les mardis et jeudis

de 9h à 12h et de 15h à 17h sans rdv

A partir du 1er janvier 2022, la Saisine par Voie Electronique (SVE) s’appliquera aux demandes d’autorisation d’urbanisme. La téléprocédure est accessible via le lien ci-dessous :

https://sve.sirap.fr/#/031574/connexion

Vous pourrez toujours déposer vos dossiers au format papier aux horaires d’ouverture du service urbanisme de la mairie.

INFORMATIONS AUX DEMANDEURS : La Déclaration des Eléments Nécessaires pour le Calcul des Impositions (DENCI) n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.

Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Plan de zonage à télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous :

PLAN DE ZONAGE 3e MODIFICATION DU PLU VERNET

Règlement du PLU à télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous :

RÈGLEMENT 3e MODIFICATION DU PLU VERNET

ENQUETE PUBLIQUE – 3ème modification du PLU :

Rapport Commissaire enquêteur – 3ème modification PLU

Avis et Conclusion Commissaire enquêteur – 3ème modification PLU

REGLEMENT Concertation

SAISINE DE LA CDPENAF

SAISINE AUTORITE ENVIRONNEMENTALE

PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS

Plan de zonage

Télécharger le plan de zonage

Règlement PPR

Télécharger le règlement

PLAN COTES NGF

Plan de prévention des Risques Inondations et Mouvements de Terrain

Télécharger la carte des côtes

TAUX DES IMPÔTS LOCAUX

TAXE D’HABITATION: 14,99 %
TAXE SUR LE FONCIER BÂTI: 48.89 %
TAXE SUR LE FONCIER NON BÂTI: 185.28 %

TAXE D’AMENAGEMENT

– Part Communale : 5 %
– Part Départementale : 1.30 %
– Redevance archéologique préventive : 0.40%

VALEUR FORFAITAIRE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT : 820 € le m2
Jusqu’à 100 m2 cette taxe est réduite de 50 % : 410.00 €

Le calcul se fait de la manière suivante :
Surface de la maison X valeur forfaitaire X taux Communal (5%)
Surface de la maison X valeur forfaitaire X taux de la Part Départementale (1.30%)
Surface de la maison X valeur forfaitaire X taux de la redevance archéologie (0.40%)

EXEMPLE DE CALCUL POUR UNE MAISON DE 140 m2 :

PART. COMMUNALE :
100 premiers m2 X 886€ X 5% : 2 = 2215.00 € + les 40 m2 restants X 886€ X 5% = 1772.00€ ce qui fait : 3987.00 €
PART. DEPARTEMENTALE :
100 premiers m2 X 886€ X 1.30% : 2 = 575.90 € + les 40 m2 restants X 886€ X 1.30% = 460.72€ ce qui fait : 1036.62 €
REDEVANCE ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE :
100 premiers m2 X 886€ X 0.40% : 2 = 177.20€ + les 40 m2 restants X 886€ X 0.40% = 141.76 € ce qui fait : 318.96 €
TOTAL DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT POUR UNE MAISON DE 140 M2 : 5342.58 €

REFORME DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

L’autorisation d’urbanisme est soumise à la taxe d’aménagement communale, à la taxe d’aménagement départementale et à la redevance d’archéologie préventive.

La déclaration de la surface taxable se faisait jusqu’au 1^er septembre 2022 par le biais de la demande de permis de construire ou de déclaration préalable, chaque pétitionnaire devant renseigner la DENCI (Déclaration des Eléments Nécessaires au Calcul des Impositions).

Les modalités de déclaration et de recouvrement de la Taxe d’Aménagement ont été modifiées depuis lors.

Désormais, sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée après le 1^er septembre 2022, une déclaration doit être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du Code Général des Impôts), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer mes biens immobiliers ».

Les montants de ces taxes seront alors notifiés ultérieurement par les services fiscaux aux pétitionnaires.

TARIFICATION AU RACCORDEMENT ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC)

Notice explicative sur la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC)

Télécharger la notice explicative

IMPRIMES LE PLUS FRÉQUEMMENT UTILISES

PERMIS DE CONSTRUIRE POUR MAISON D’HABITATION
A DÉPOSER EN 5 EXEMPLAIRES
Permis de construire cerfa_13406-11

DÉCLARATION PRÉALABLE (Travaux annexes)
A DÉPOSER EN 5 EXEMPLAIRES
Déclaration préalable cerfa_13703-10

DECLARATION PREALABLE « DIVISION PARCELLAIRE – LOTISSEMENT »
Habituellement déposée par les Géomètres
A DEPOSER EN 5 EXEMPLAIRES
Déclaration préalable Declaration-prealable-division-parcellaire-Lotissement-cerfa_13702-09

CAUE31

Le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement de la Haute-Garonne (CAUE31) organisera prochainement en partenariat avec le Pays Sud Toulousain, des permanences gratuites d’informations sur notre territoire.

Aussi, tout particulier souhaitant construire, rénover, transformer ou agrandir son habitation… pourra bénéficier gratuitement des conseils d’un architecte du CAUE31, qui sera destiné à répondre à des questions relatives à :

– l’insertion et l’implantation d’un projet dans son environnement,
– un projet de construction ou d’amélioration de votre habitation,
– les démarches à effectuer auprès des différents services,
– l’apport des professionnels et des concepteurs,
– les conditions de réalisation.

http://www.payssudtoulousain.fr/plan-climat-energie/autres-organismes-de-conseil?PHPSESSID=68f4ed811188639970a202820d266e76

CONCESSIONNAIRES DE RESEAUX

EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT :

Sivom SAGe pôle Lèze – 880 Chemin d’Embourrel – 31870 LABARTHE SUR LEZE

05 61 08 82 34

GAZ :

GRDF Unité Réseau Gaz Midi-Pyrénées
16 rue Sébastopol – 31007 TOULOUSE Cedex 6
09 69 36 35 34

ELECTRICITE :

SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D’ÉNERGIE DE LA HAUTE-GARONNE
9 RUE DES Trois Banquets – BP 821 – 31080 TOULOUSE CEDEX 6
05 34 31 15 00

IMPRIME DE DEMANDE

Télécharger l’imprimé de demande

TELEPHONE :

ORANGE : Téléphoner 2 mois avant l’emménagement au 1014 ou
se connecter sur : http://boutique.orange.fr

IMPRIME DE DEMANDE