Le service urbanisme vous accueille les mardis et jeudis
de 9h Ă 12h et de 15h Ă 17h sans rdv
A partir du 1er janvier 2022, la Saisine par Voie Electronique (SVE) sâappliquera aux demandes dâautorisation dâurbanisme. La tĂ©lĂ©procĂ©dure est accessible via le lien ci-dessous :
Vous pourrez toujours dĂ©poser vos dossiers au format papier aux horaires d’ouverture du service urbanisme de la mairie.
INFORMATIONS AUX DEMANDEURS : La DĂ©claration des ElĂ©ments NĂ©cessaires pour le Calcul des Impositions (DENCI) n’a plus Ă ĂȘtre renseignĂ©e pour toute demande d’autorisation d’urbanisme dĂ©posĂ©e Ă compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts dĂ©posĂ©s aprĂšs le 1er septembre 2022 mais rattachĂ©s Ă une demande d’autorisation d’urbanisme initiale dĂ©posĂ©e avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer Ă ĂȘtre renseignĂ©es.
Pour toute demande d’autorisation d’urbanisme dĂ©posĂ©e Ă compter de cette date, une dĂ©claration devra ĂȘtre effectuĂ©e par les redevables auprĂšs des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achĂšvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sĂ©curisĂ© du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Plan de zonage à télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous :
PLAN DE ZONAGE 3e MODIFICATION DU PLU VERNET
RÚglement du PLU à télécharger en cliquant sur le lien ci-dessous :
RĂGLEMENT 3e MODIFICATION DU PLU VERNET
ENQUETE PUBLIQUE – 3Ăšme modification du PLU :
Rapport Commissaire enquĂȘteur – 3Ăšme modification PLU
Avis et Conclusion Commissaire enquĂȘteur – 3Ăšme modification PLU
SAISINE AUTORITE ENVIRONNEMENTALE
PLAN DE PRĂVENTION DES RISQUES NATURELS
Plan de zonage
TĂ©lĂ©charger le plan de zonageÂ
RĂšglement PPR
TĂ©lĂ©charger le rĂšglementÂ
PLAN COTES NGF
Plan de prévention des Risques Inondations et Mouvements de Terrain
TĂ©lĂ©charger la carte des cĂŽtesÂ
TAUX DES IMPĂTS LOCAUX
TAXE D’HABITATION: 14,99 %
TAXE SUR LE FONCIER BĂTI: 48.89 %
TAXE SUR LE FONCIER NON BĂTI: 185.28 %
TAXE D’AMENAGEMENT
– Part Communale : 5 %
– Part DĂ©partementale : 1.30 %
– Redevance archĂ©ologique prĂ©ventive : 0.40%
VALEUR FORFAITAIRE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT : 820 ⏠le m2
Jusqu’Ă 100 m2 cette taxe est rĂ©duite de 50 % : 410.00 âŹ
Le calcul se fait de la maniĂšre suivante :
Surface de la maison X valeur forfaitaire X taux Communal (5%)
Surface de la maison X valeur forfaitaire X taux de la Part Départementale (1.30%)
Surface de la maison X valeur forfaitaire X taux de la redevance archéologie (0.40%)
EXEMPLE DE CALCUL POUR UNE MAISON DE 140 m2 :
PART. COMMUNALE :
100 premiers m2 X 886⏠X 5% : 2 = 2215.00 ⏠+ les 40 m2 restants X 886⏠X 5% = 1772.00⏠ce qui fait : 3987.00 âŹ
PART. DEPARTEMENTALE :
100 premiers m2 X 886⏠X 1.30% : 2 = 575.90 ⏠+ les 40 m2 restants X 886⏠X 1.30% = 460.72⏠ce qui fait : 1036.62 âŹ
REDEVANCE ARCHĂOLOGIE PRĂVENTIVE :
100 premiers m2 X 886⏠X 0.40% : 2 = 177.20⏠+ les 40 m2 restants X 886⏠X 0.40% = 141.76 ⏠ce qui fait : 318.96 âŹ
TOTAL DE LA TAXE DâAMĂNAGEMENT POUR UNE MAISON DE 140 M2 : 5342.58 âŹ
REFORME DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
Lâautorisation dâurbanisme est soumise Ă la taxe dâamĂ©nagement communale, Ă la taxe dâamĂ©nagement dĂ©partementale et Ă la redevance d’archĂ©ologie prĂ©ventive.
La dĂ©claration de la surface taxable se faisait jusquâau 1er septembre 2022 par le biais de la demande de permis de construire ou de dĂ©claration prĂ©alable, chaque pĂ©titionnaire devant renseigner la DENCI (DĂ©claration des ElĂ©ments NĂ©cessaires au Calcul des Impositions).
Les modalitĂ©s de dĂ©claration et de recouvrement de la Taxe d’AmĂ©nagement ont Ă©tĂ© modifiĂ©es depuis lors.
DĂ©sormais, sauf cas particuliers, pour toute demande dâautorisation dâurbanisme dĂ©posĂ©e aprĂšs le 1er septembre 2022, une dĂ©claration doit ĂȘtre effectuĂ©e par les redevables auprĂšs des services fiscaux, dans les 90 jours suivant lâachĂšvement de la construction (au sens de lâarticle 1406 du Code GĂ©nĂ©ral des ImpĂŽts), sur lâespace sĂ©curisĂ© du site www.impots.gouv.fr via le service « GĂ©rer mes biens immobiliers ».
Les montants de ces taxes seront alors notifiés ultérieurement par les services fiscaux aux pétitionnaires.
TARIFICATION AU RACCORDEMENT ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC)
Notice explicative sur la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC)
Télécharger la notice explicative
IMPRIMES LE PLUS FRĂQUEMMENT UTILISES
PERMIS DE CONSTRUIRE POUR MAISON D’HABITATION
A DĂPOSER EN 5 EXEMPLAIRESPermis de construire cerfa_13406-11Â
DĂCLARATION PRĂALABLE (Travaux annexes)
A DĂPOSER EN 5 EXEMPLAIRESDĂ©claration prĂ©alable cerfa_13703-10
DECLARATION PREALABLE « DIVISION PARCELLAIRE – LOTISSEMENT »
Habituellement déposée par les GéomÚtres
A DEPOSER EN 5 EXEMPLAIRESDéclaration préalable Declaration-prealable-division-parcellaire-Lotissement-cerfa_13702-09
CAUE31
Le Conseil dâArchitecture dâUrbanisme et de lâEnvironnement de la Haute-Garonne (CAUE31) organisera prochainement en partenariat avec le Pays Sud Toulousain, des permanences gratuites d’informations sur notre territoire.
Aussi, tout particulier souhaitant construire, rĂ©nover, transformer ou agrandir son habitation… pourra bĂ©nĂ©ficier gratuitement des conseils dâun architecte du CAUE31, qui sera destinĂ© Ă rĂ©pondre Ă des questions relatives Ă :
– lâinsertion et lâimplantation dâun projet dans son environnement,
– un projet de construction ou dâamĂ©lioration de votre habitation,
– les dĂ©marches Ă effectuer auprĂšs des diffĂ©rents services,
– lâapport des professionnels et des concepteurs,
– les conditions de rĂ©alisationÂ
.
CONCESSIONNAIRES DE RESEAUX
EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT :
Sivom SAGe pĂŽle LĂšze – 880 Chemin d’Embourrel – 31870 LABARTHE SUR LEZE
05 61 08 82 34
GAZ :
GRDF Unité Réseau Gaz Midi-Pyrénées
16 rue SĂ©bastopol – 31007 TOULOUSE Cedex 6
09 69 36 35 34
ELECTRICITE :
SYNDICAT DĂPARTEMENTAL DâĂNERGIE DE LA HAUTE-GARONNE
9 RUE DES Trois Banquets – BP 821 – 31080 TOULOUSE CEDEX 6
05 34 31 15 00
IMPRIME DE DEMANDE
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TELEPHONE :
ORANGE : TĂ©lĂ©phoner 2 mois avant l’emmĂ©nagement au 1014 ou
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