N° 2019-058
ADHESION COMMUNE DE VENERQUE AU SAGE
ET MODIFICATION DES MODALITES DE TRANSFERT DES COMPETENCES OPTIONNELLES
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la délibération du16 septembre 2019 du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple Saudrune, Ariège, Garonne (SIVOM SAGe) par laquelle le syndicat :
* Approuve la demande d’adhésion de la commune de VENERQUE
* A modifié l’article 11-1 des statuts relatifs aux modalités de transfert des compétences
LE CONSEIL MUNICIPAL
– Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
– Après lecture des statuts modifiés,
– Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,
– Approuve l’adhésion de la Commune de VENERQUE au SIVOM SAGe,
– Approuve la modification statutaire à l’article 11-1,
– Approuve les statuts ainsi modifiés,
– Charge Monsieur le Maire de l’application de la présente délibération.
N° 2019-059
TRANSFERT AU SAGE COMPETENCE OPTIONNELLE
CREATION ENTRETIEN AMENAGEMENT ETGESTION DE LA VOIRIE – MODIFICATION
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 23 septembre 2019 par laquelle il a approuvé le transfert au Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple Saudrune, Ariège, Garonne (SIVOM SAGe) de la compétence « création, entretien, aménagement et gestion de la voirie ».
Il explique que suite à une erreur, il y a lieu de constater qu’il y aura un transfert d’emprunts.
LE CONSEIL MUNICIPAL
– Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
– Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,
– Dit que dans le cadre du transfert de la compétence « Création, entretien, aménagement et gestion de voirie » au SIVOM SAGe, il est constaté un transfert d’emprunts, qu’il n’est constaté ni transfert de personnel ni transfert de marché public et qu’un procès-verbal de transfert de bien sera effectué.
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N° 2019-060
2EME MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :
– la délibération du Conseil Municipal du 27 mars 1987 approuvant le Plan d’Occupation des Sols,
– la délibération du Conseil Municipal du 25 juin 1993 prescrivant la révision sur l’ensemble du territoire communal, du Plan d’Occupation des Sols,
– la délibération du Conseil Municipal du 25 octobre 1996 approuvant la révision partielle du plan d’Occupation des Sols,
– la délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2001 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme,
– le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable ayant eu lieu au sein du Conseil Municipal le 2 avril 2009,
– la délibération du Conseil Municipal en date du 20 février 2013 arrêtant le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme et tirant le bilan de la concertation,
– la délibération du Conseil Municipal du 20 janvier 2014 approuvant la révision du Plan Local d’Urbanisme,
– la délibération du Conseil Municipal du 19 mai 2015 approuvant la 1ère modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme,
– la délibération du Conseil Municipal du 14 février 2017 approuvant la 2ème modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme,
– la délibération du Conseil Municipal du 14 février 2017 approuvant la 3ème modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme,
– la délibération du Conseil Municipal du 14 mai 2019 approuvant la 1ère modification du Plan Local d’Urbanisme,
Il rappelle également les principales dispositions des articles L153-36 et suivants sur la modification des PLU.
Il explique qu’il conviendrait de procéder à une 2ème modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) du VERNET portant sur la modification de l’OAP de la zone Ube de l’Oratoire, la création de secteurs spécifiques dits de « centralité commerciale », la création d’un secteur UBei au niveau du centre commercial de l’Oratoire, la modification du règlement du reste des zones UA et UB dans lesquelles la création de commerces de proximité sera interdite, le reclassement en zone UB du secteur UBd « des anciens silos », la modification de la zone Ng, le retoilettage du plan de zonage, du règlement écrit et des OAP, la reprise du plan de zonage sur la base de l’intégration du nouveau cadastre et recalage des différentes couches du PLU et mise au format CNIG de la 2ème modification simplifiée.
Il demande donc à l’Assemblée de se prononcer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
– Ouï Monsieur le Maire,
– Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,
– Décide d’engager une procédure de modification du PLU conformément aux dispositions des articles L153-41 et suivants du Code de l’Urbanisme,
– Donne autorisation à Monsieur le Maire pour signer tout contrat ou convention concernant la 2ème modification du PLU, notamment avec le bureau d’Etudes ADRET,
– Dit que conformément à l’article L153-40 du Code de l’Urbanisme, avant l’ouverture de l’enquête publique, le projet de la 2ème modification du PLU sera notifié aux personnes publiques associées,
– Dit que les crédits nécessaires au financement des dépenses afférentes sont inscrits au budget communal.
N° 2019-061
EXPERTISE FINANCIERE
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’une proposition faite par la Société Ressources Consultants Finances pour une expertise financière de la commune.
Il explique que cette mission vise à diagnostiquer la situation financière de la commune du VERNET ainsi qu’à délimiter ses marges de manœuvres notamment suite à la suppression annoncée de la Taxe d’Habitation et compte tenu des dynamiques propres au territoire communal dans un cadre intercommunal.
Le montant de cette mission s’élèverait à 10.000 euros.
LE CONSEIL MUNICIPAL
– Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
– Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,
– Approuve la réalisation d’une mission d’expertise financière de la commune,
– Approuve la proposition de la Société Ressources Consultants Finances pour un montant de 10.000 euros (TTC),
– Mandate Monsieur le Maire pour signer ladite proposition,
– Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
N° 2019-062
ACHAT AUTOLAVEUSE ET BALAYEUSE
DEMANDE DE SUBVENTIONS AU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il conviendrait d’acquérir, pour la salle des fêtes et le gymnase, une balayeuse et une auto-laveuse qui pourraient bénéficier d’une subvention du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.
Il donne lecture des différents devis.
Il demande à l’Assemblée de se prononcer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
– Ouï Monsieur le Maire,
– Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
– Approuve l’achat d’une auto-laveuse pour un montant de 4.159,09 euros (HT),
– Approuve l’achat d’une balayeuse pour un montant de 890,00 euros (HT),
– Sollicite du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, une subvention la plus élevée possible,
– Mandate Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ces achats,
– Dit que les crédits seront inscrits au budget communal.
N° 2019-063
TRAVAUX DE CREATION D’UN PREAU A L’ECOLE ELEMENTAIRE –
MAITRISE D’OEUVRE
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il conviendrait de réaliser, en extension du groupe scolaire élémentaire, un préau dans la cour pour optimiser son utilisation par tous les temps.
Le montant des travaux est estimé à 140.000 euros (HT).
Il donne lecture des propositions faites pour la maîtrise d’œuvre.
Il demande à l’Assemblée de se prononcer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
– Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
– Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,
– Approuve les travaux de réalisation d’un préau à l’école élémentaire,
– Approuve la proposition du Cabinet d’architecture Eric TOULEMONDE situé 11 place Marius Pinel à 31500 TOULOUSE d’un montant de 12.040,00 € (HT), pour la maîtrise d’œuvre de ces travaux,
– Mandate Monsieur le Maire pour signer le contrat de maîtrise d’œuvre et tout document s’y rapportant,
– Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
N° 2019-064
ACQUISITION POUR TRANSFERT DE LA VOIRIE DU LOTISSEMENT « CHAMPAGNE »
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le propriétaire des lots communs du lotissement «Champagne», la SARL CEMA Promotions, a transmis, une demande de transfert de la voirie dudit lotissement et de ses équipements, dans le domaine public.
Il explique que ce transfert s’effectuerait sous forme de reprise pour l’euro symbolique, des parcelles de terrain correspondantes.
Il demande donc à l’Assemblée à se prononcer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
- Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
- Décide, sous réserve du bon état de la voirie et de ses équipements, de la reprise, pour l’euro symbolique, de la voirie du lotissement «Champagne», propriété de la SARL CEMA Promotions, 204 rue Gaston Doumergue à 31170 Tournefeuille, soit les parcelles :
* Section D, n° 1512 d’une superficie de 53ca
* Section D, n° 1519 d’une superficie de 20ca
* Section D, n° 1528 d’une superficie de 6a 99ca
* Section D, n° 1533 d’une superficie de 83ca
* Section D, n° 1534 d’une superficie de 35ca
* Section D, n° 1539 d’une superficie de 67ca
pour une longueur de voirie de 106 mètres linéaires,
- Dit que ces cessions seront réalisées par acte authentique,
- Mandate Monsieur le Maire pour signer tout document et acte se rapportant à cette cession,
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
N° 2019-065
DECLASSEMENT TERRAINS DU DOMAINE PUBLIC
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que différentes parcelles de terrain communaux relevant du domaine public communal ne sont plus affectées à un service public ou à l’usage direct du public.
Il s’agit des parcelles cadastrées :
* Section D, n°1479 d’une surface 8a02ca
* Section C, n°983 d’une surface de 6a 70ca
* Section D, n°585 d’une surface de 7a 05ca
* Section B, n°881 d’une surface de 5a 49ca
En conséquence, il conviendrait de les désaffecter et de les déclasser du domaine public communal.
Il demande donc à l’Assemblée à se prononcer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
- Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
- Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- Considérant que les parcelles cadastrées section D n°1479, section C n°983, section D n°585 et section B n°881 étaient à usage d’espaces verts,
- Considérant que ces parcelles ne sont plus affectées à cet usage direct du public et qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ces parcelles,
- Après en avoir délibéré et avec 16 voix POUR et 2 ABSTENTIONS,
- Constate la désaffectation des parcelles cadastrées :
* Section D, n°1479 d’une surface 8a02ca
* Section C, n°983 d’une surface de 6a 70ca
* Section D, n°585 d’une surface de 7a 05ca
* Section B, n°881 d’une surface de 5a 49ca
- Décide du déclassement de ces parcelles du domaine public communal et leur intégration dans le domaine privé communal,
- Mandate Monsieur le Maire pour signer tout document se rapportant à opération.
N° 2019-066
AVIS SUR PROJET DE REVISION DU PLU DE LAGARDELLE SUR LEZE
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du projet de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Lagardelle sur Lèze.
Il explique que conformément à l’article R153-4 du Code de l’Urbanisme, la commune dispose d’un délai de 3 mois pour formuler un avis sur ce document.
Il demande à l’Assemblée de se prononcer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
– Ouï Monsieur le Maire,
– Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
– Donne un avis favorable au projet de révision du PLU de la commune de Lagardelle sur Lèze.
N° 2019-067
4EME MODIFICATION SIMPLIFIE DU PLAN LOCAL D’URBANISME
MODALITES DE LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :
– la délibération du Conseil Municipal du 27 mars 1987 approuvant le Plan d’Occupation des Sols,
– la délibération du Conseil Municipal du 25 juin 1993 prescrivant la révision sur l’ensemble du territoire communal, du Plan d’Occupation des Sols,
– la délibération du Conseil Municipal du 25 octobre 1996 approuvant la révision partielle du plan d’Occupation des Sols,
– la délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2001 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme,
– le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable ayant eu lieu au sein du Conseil Municipal le 2 avril 2009,
– la délibération du Conseil Municipal en date du 20 février 2013 arrêtant le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme et tirant le bilan de la concertation,
– la délibération du Conseil Municipal du 20 janvier 2014 approuvant la révision du Plan Local d’Urbanisme,
– la délibération du Conseil Municipal du 19 mai 2015 approuvant la 1ère modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme.
– la délibération du Conseil Municipal du 14 février 2017 approuvant la 2ème modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme,
– la délibération du Conseil Municipal du 14 février 2017 approuvant la 3ème modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme,
– la délibération du Conseil Municipal du 14 mai 2019 approuvant la 1ère modification du Plan Local d’Urbanisme,
Il explique qu’il convient de procéder à une 4ème modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) du VERNET portant sur la création d’un secteur spécifique de la zone UF, permettant l’implantation de la technopole OCCIGEN dans une friche industrielle.
Conformément à l’article L153-47 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification et les avis des personnes publiques associées doivent être mis à disposition du public et le Conseil Municipal doit préciser les modalités de cette mise à disposition.
Il demande donc à l’Assemblée de se prononcer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
– Ouï Monsieur le Maire,
– Après en avoir délibéré et avec 16 voix POUR et 2 ABSTENTIONS,
– Dit que les modalités de mise à disposition du public du projet de la 4ème modification simplifiée du PLU sont les suivantes :
* le projet de la modification simplifiée et les avis émis par les personnes publiques associées seront mis à disposition du public en Mairie pendant une durée d’au moins un mois et sera accompagné d’un registre qui permettra au public de formuler ses observations.
* une publication d’un avis de mise à disposition du public sera insérée dans un journal régional ou local diffusé dans le département et affichée en Mairie et sur le site Internet de la commune, 8 jours au moins avant le début de cette mise à disposition.
* à l’issue de la mise à disposition, Monsieur le Maire en présentera le bilan devant le Conseil Municipal qui en délibérera afin d’adopter le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par délibération motivée.
– Dit que les crédits nécessaires au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget communal.
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