| Nom du groupe: | COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU 22 FEVRIER 2019 |
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| Type de réunion: | CONSEIL MUNICIPAL |
| Date de la réunion: | 22/02/2019 |
| Lieu: | MAIRIE |
| Personnes présentes: |
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| Personnes absentes: | M. GATEIN Georges (pouvoir à M. PONS Alain), M. MARCHAND René (pouvoir à M. TISSEIRE Bernard), Mme STERN-ALIE Babette (pouvoir à Mme LOPEZ Angeline). |
| Nom du Président: | Mr. DEMANGE Serge |
| Nom du secrétaire: | Mme LAVAIL-MAZZOLO Nathalie |
| Ordre du jour: |
N° 2019-001 SMIVAL — DEMANDES DE RETRAIT DES COMMUNES DU SYNDICAT Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la délibération du 21 novembre 2018 du comité syndical du Syndicat Mixte Interdépartemental de la Vallée de la Lèze (SMIVAL) acceptant le retrait de toutes les communes du Syndicat. Il indique qu’il convient de délibérer sur ces retraits. LE CONSEIL MUNICIPAL
N° 2019-002 SMIVAL — REDUCTION DES COMPETENCES DU SYNDICAT Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la délibération du 21 novembre 2018 du comité syndical du Syndicat Mixte Interdépartemental de la Vallée de la Lèze (SMIVAL) approuvant la réduction des compétences du syndicat : restitution de la compétence « mise en valeur, gestion, satisfaction d’un usage qualitatif (contrôle des pollutions) et quantitatif (gestion d’étiage) » et les modalités de cette restitution, à savoir que cela n’entraîne aucun retour de biens, d’emprunts, de subventions, de contrats, de marchés et de personnel vers les membres. Il indique qu’il convient de délibérer sur cette modification. LE CONSEIL MUNICIPAL
N° 2019-003 SMIVAL — MODIFICATION DES STATUTS Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le comité syndical du Syndicat Mixte Interdépartemental de la Vallée de la Lèze (SMIVAL) a procédé à une modification statutaire lors de sa séance du 21 novembre 2018. Il donne lecture de cette délibération et des statuts correspondants. Cette modification porte sur l’actualisation de la rédaction des statuts par rapport à la situation du syndicat au 1°” janvier 2018, l’ajout d’un article « territoire », la réduction et l’extension du périmètre d’intervention du syndicat sur le territoire des EPCI à FP déjà membres et la modification de la représentation des membres. Il indique qu’il convient de délibérer sur cette modification. LE CONSEIL MUNICIPAL
N° 2019-004 CCBA — ADHESION AU SERVICE COMMUN ALAE Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que suite à la restitution de la compétence ALAE à la commune, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais (CCBA) a décidé de créer un service commun afin de maintenir le principe d’une gestion mutualisée de la compétence ALAE entre les communes concernées. La CCBA serait la collectivité gestionnaire du service commun. Il donne lecture de la délibération n°11/2019 de la CCBA du 8 janvier 2019 approuvant la convention fixant les modalités de fonctionnement du service commun ALAE. Il demande à l’Assemblée de se prononcer sur cette adhésion. LE CONSEIL MUNICIPAL
N° 2019-005 SDEHG — CONTRIBUTION COMMUNALE POUR PETITS TRAVAUX URGENTS Monsieur le Maire informe le Conseil qu’afin de pouvoir réaliser sous les meilleurs délais des petits travaux inopinés relevant de la compétence du Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG), il est proposé de voter une enveloppe annuelle financière prévisionnelle de 10.000 euros maximum de participation communale. Les règles habituelles de gestion et de participation financière du SDEHG resteront applicables, notamment l’inscription aux programmes de travaux du SDEHG pour les opérations concernées. LE CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 13 décembre 2018, concernant la rénovation de l’éclairage du chemin du Châlet, référence 6BT526, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération suivante :
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière. Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux. LE CONSEIL MUNICIPAL
N° 2019-007 TRAVAUX ORATOIRE — INSCRIPTION CONTRAT DE TERRITOIRE POUR DEMANDE DE SUBVENTION Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il conviendrait de mettre aux normes d’accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) le bâtiment du complexe de l’Oratoire avec une extension dans le volume existant. Il explique également que la commune peut obtenir une subvention du Conseil Départemental de la Haute-Garonne dans le cadre des contrats de territoire. Il demande à l’Assemblée de se prononcer. LE CONSEIL MUNICIPAL
N° 2019-008 TRAVAUX ORATOIRE — MAITRISE D’OEUVRE Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de mise en conformité de l’accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite (PRM) ainsi que l’extension dans volume existant du complexe de l’oratoire. Il donne lecture de la proposition faite pour la maîtrise d’œuvre par Monsieur Eric TOULEMONDE. Il demande à l’Assemblée de se prononcer. LE CONSEIL MUNICIPAL
N° 2019-009 TRAVAUX ORATOIRE — COORDINATION SPS Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de mise en conformité de l’accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite (PRM) ainsi que l’extension dans volume existant du complexe de l’oratoire. Il donne lecture de la proposition faite pour la coordination Sécurité et Protection de la Santé (SPS) par Monsieur Eric TOULEMONDE. Il demande à l’Assemblée de se prononcer. LE CONSEIL MUNICIPAL
N° 2019-010 LIVRAISON REPAS CANTINE Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal de la procédure engagée et du résultat de la consultation lancée dans le cadre du marché à procédure adaptée concernant la fourniture et la livraison de repas à la cantine scolaire. Il demande à l’Assemblée de se prononcer. LE CONSEIL MUNICIPAL
N° 2019-012 DROITS DE PLACE FETE LOCALE Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 13 mai 2008, il a été fixé les tarifs des droits de place de manèges et des métiers lors de la fête locale de la commune. Il explique qu’il conviendrait de procéder à une révision de ces tarifs. LE CONSEIL MUNICIPAL
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N° 2019-013 CONVENTION POLICE POUR ENTRAINEMENT MANIEMENT BATON Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’une proposition de convention, faite par l’association TI DEFENSE dont le siège social est au 22 chemin des Romains à BAZIEGE (31450), concernant l’entrainement des agents de Police municipale au maniement des bâtons, pour une somme forfaitaire de 20 euros (TTC) par heure. Il demande à l’ Assemblée de se prononcer. LE CONSEIL MUNICIPAL
N° 2019-014 ACCUEIL DE LOISIRS DU MERCREDI MATIN — CONVENTION AVEC LEO LAGRANGE Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que suite au retour de la semaine de 4 jours scolaires, il a été mis en place un accueil de loisirs le mercredi matin pour lequel il conviendrait de signer une convention. Il donne lecture de la proposition de l’association Léo Lagrange Sud-Ouest située 4bis rue Paul Mesplé à Toulouse (31081). Il demande à l’Assemblée de se prononcer. LE CONSEIL MUNICIPAL
– Approuve le partenariat avec l’association Léo Lagrange à Toulouse, pour la mise en place d’un accueil de loisirs le mercredi matin pour montant annuel de 13.586,38 euros,
N° 2019-015 ACQUISITION PARCELLE LOTISSEMENT LE CLOS DES MARRONNIERS Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le propriétaire du lotissement « Le Clos des Marronniers», la SARL ITP, a transmis une demande de cession à la commune, pour l’euro symbolique, de la parcelle n°1463 dudit lotissement, pour un transfert dans le domaine public. Il demande donc à l’Assemblée à se prononcer. LE CONSEIL MUNICIPAL – Ouf l’exposé de Monsieur le Maire, – Après en avoir délibéré et à l’unanimité, – Approuve l’acquisition, pour l’euro symbolique, de la parcelle de terrain cadastrée Section B, n°1463 d’une superficie de 1a 26ca appartenant à la SARL ITP, lotisseur du « Clos des Marronniers »,
N° 2019-016 SOUTIEN A LA RESOLUTION DU 101EME CONGRES AMF
Considérant que l’ AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics de l’État. Considérant que :
Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres ;
La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris » ;
* L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique également en matière de sécurité ; + Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles doivent être prises en compte ; + Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées ; + Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée ; – Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle ; + La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ; + La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales ; + La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille, par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union. Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux : 1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ; 2) L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ; 3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux. Considérant que l’Association des Maires de France et des Présidents d’intercommunalité a, lors de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement : 1) L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ; 2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ; 3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement ; 4) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ; 5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales ; 6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ; 7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence – et en particulier de la compétence « eau et assainissement » – qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire. Ceci étant exposé, Considérant que le conseil municipal du VERNET est appelé à se prononcer comme l’ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du congrès de 2018, il est proposé au Conseil municipal de soutenir cette résolution et l’AMF dans ses discussions avec le Gouvernement. LE CONSEIL MUNICIPAL – Après en avoir délibéré et à l’unanimité, -_ Soutient la résolution finale qui reprend l’intégralité des points de négociation avec le gouvernement. VOIR LE COMPTE RENDU AU FORMAT PDF |
