Comptes-rendus du conseil

N° 2019-058

ADHESION COMMUNE DE VENERQUE AU SAGE

ET MODIFICATION DES MODALITES DE TRANSFERT DES COMPETENCES OPTIONNELLES

            Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la délibération du16 septembre 2019 du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple Saudrune, Ariège, Garonne (SIVOM SAGe) par laquelle le syndicat :

            * Approuve la demande d’adhésion de la commune de VENERQUE

            * A modifié l’article 11-1 des statuts relatifs aux modalités de transfert des compétences

LE CONSEIL MUNICIPAL

– Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

– Après lecture des statuts modifiés,

–  Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

– Approuve l’adhésion de la Commune de VENERQUE au SIVOM SAGe,

– Approuve la modification statutaire à l’article 11-1,

– Approuve les statuts ainsi modifiés,

– Charge Monsieur le Maire de l’application de la présente délibération.

N° 2019-059

TRANSFERT AU SAGE COMPETENCE OPTIONNELLE

CREATION ENTRETIEN AMENAGEMENT ETGESTION DE LA VOIRIE – MODIFICATION

            Monsieur le Maire rappelle  au Conseil Municipal la délibération du 23 septembre 2019 par laquelle il a approuvé le transfert au Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple Saudrune, Ariège, Garonne (SIVOM SAGe) de la compétence « création, entretien, aménagement et gestion de la voirie ».

            Il explique que suite à une erreur, il y a lieu de constater qu’il y aura un transfert d’emprunts.

LE CONSEIL MUNICIPAL

– Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

–  Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

– Dit que dans le cadre du transfert de la compétence « Création, entretien, aménagement et gestion de voirie » au SIVOM SAGe, il est constaté un transfert d’emprunts, qu’il n’est constaté ni transfert de personnel ni transfert de marché public et qu’un procès-verbal de transfert de bien sera effectué.

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N° 2019-060

2EME MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :

– la délibération du Conseil Municipal du 27 mars 1987 approuvant  le Plan d’Occupation des Sols,

– la délibération du Conseil Municipal du 25 juin 1993 prescrivant la révision sur l’ensemble du territoire communal, du Plan d’Occupation des Sols,

– la délibération du Conseil Municipal du 25 octobre 1996 approuvant la révision partielle du plan d’Occupation des Sols,

 – la délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2001 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme,

– le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable ayant eu lieu au sein du Conseil Municipal le 2 avril 2009,

– la délibération du Conseil Municipal en date du 20 février 2013 arrêtant le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme et tirant le bilan de la concertation,

– la délibération du Conseil Municipal du 20 janvier 2014  approuvant la révision du Plan Local d’Urbanisme,

– la délibération du Conseil Municipal du 19 mai 2015 approuvant la    1^ère modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme,

– la délibération du Conseil Municipal du 14 février 2017 approuvant la   2^ème modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme,

– la délibération du Conseil Municipal du 14 février 2017 approuvant la   3^ème modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme,

– la délibération du Conseil Municipal du 14 mai 2019 approuvant la 1^ère modification du Plan Local d’Urbanisme,

Il rappelle également les principales dispositions des articles L153-36 et suivants sur la modification des PLU.

            Il explique qu’il conviendrait  de procéder à une 2^ème modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) du VERNET portant sur la modification de l’OAP de la zone Ube de l’Oratoire, la création de secteurs spécifiques dits de « centralité commerciale », la création d’un secteur UBei au niveau du centre commercial de l’Oratoire, la modification du règlement du reste des zones UA et UB dans lesquelles la création de commerces de proximité sera interdite, le reclassement en zone UB du secteur UBd « des anciens silos », la modification de la zone Ng, le retoilettage du plan de zonage, du règlement écrit et des OAP, la reprise du plan de zonage sur la base de l’intégration du nouveau cadastre et recalage des différentes couches du PLU et mise au format CNIG de la 2^ème modification simplifiée.

            Il demande donc à l’Assemblée de se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

– Ouï Monsieur le Maire,

– Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

– Décide d’engager une procédure de modification du PLU conformément aux dispositions des articles L153-41 et suivants du Code de l’Urbanisme,

– Donne autorisation à Monsieur le Maire pour signer tout contrat ou convention concernant la 2^ème modification du PLU, notamment avec le bureau d’Etudes ADRET,

– Dit que conformément à l’article L153-40  du Code de l’Urbanisme, avant l’ouverture de l’enquête publique, le projet de la  2^ème modification du PLU sera notifié aux personnes publiques associées,

– Dit que les crédits nécessaires au financement des dépenses afférentes sont inscrits au budget communal.

N° 2019-061

EXPERTISE FINANCIERE

            Monsieur le Maire donne lecture  au Conseil Municipal d’une proposition faite par la Société Ressources Consultants Finances pour une expertise financière de la commune.

            Il explique que cette mission vise à diagnostiquer la situation financière de la commune du VERNET ainsi qu’à délimiter ses marges de manœuvres notamment suite à la suppression annoncée de la Taxe d’Habitation et compte tenu des dynamiques propres au territoire communal dans un cadre intercommunal.

             Le montant de cette mission s’élèverait à 10.000 euros.

LE CONSEIL MUNICIPAL

– Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

–  Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

– Approuve la réalisation d’une mission d’expertise financière de la commune,

– Approuve la proposition de la Société Ressources Consultants Finances pour un montant de 10.000 euros (TTC),

– Mandate Monsieur le Maire pour signer ladite proposition,

– Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

N° 2019-062

ACHAT AUTOLAVEUSE ET BALAYEUSE

DEMANDE DE SUBVENTIONS AU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il conviendrait d’acquérir, pour la salle des fêtes et le gymnase,  une balayeuse et une auto-laveuse qui pourraient bénéficier d’une subvention du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

Il donne lecture des différents devis.

Il demande à l’Assemblée de se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

– Ouï Monsieur le Maire,

– Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

– Approuve  l’achat  d’une auto-laveuse pour un  montant de 4.159,09 euros (HT),

– Approuve l’achat d’une balayeuse pour un montant de 890,00 euros (HT),      

– Sollicite du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, une subvention la plus élevée possible,

– Mandate Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ces achats,

– Dit que les crédits seront inscrits au budget communal.

N° 2019-063

TRAVAUX DE CREATION  D’UN PREAU A L’ECOLE ELEMENTAIRE – 

MAITRISE D’OEUVRE

            Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il conviendrait de réaliser, en extension du groupe scolaire élémentaire, un préau dans la cour pour optimiser son utilisation par tous les temps.

            Le montant des travaux est estimé à 140.000 euros (HT).

            Il donne lecture des propositions faites pour la maîtrise d’œuvre.

            Il demande à l’Assemblée de se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

– Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

– Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

– Approuve les travaux de réalisation d’un préau à l’école élémentaire,

– Approuve la proposition du Cabinet d’architecture Eric TOULEMONDE situé   11 place Marius Pinel  à 31500 TOULOUSE d’un montant de 12.040,00 € (HT), pour la maîtrise d’œuvre de ces travaux,

– Mandate Monsieur le Maire pour signer le contrat de maîtrise d’œuvre et tout document s’y rapportant,

– Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

N° 2019-064

ACQUISITION POUR TRANSFERT DE LA VOIRIE DU LOTISSEMENT « CHAMPAGNE »

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que  le propriétaire des lots communs du lotissement «Champagne», la SARL CEMA Promotions, a transmis, une demande de transfert de la voirie dudit lotissement  et de ses équipements, dans le domaine public.

Il explique que ce transfert s’effectuerait sous forme de reprise pour l’euro symbolique, des parcelles de terrain correspondantes.

Il demande donc à l’Assemblée à se prononcer.

                                   LE CONSEIL MUNICIPAL                

• Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
• Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
• Décide, sous réserve du bon état de la voirie et de ses équipements, de  la reprise, pour  l’euro symbolique, de la voirie du lotissement «Champagne», propriété de la SARL CEMA Promotions, 204 rue Gaston Doumergue à 31170 Tournefeuille, soit les parcelles :

      * Section D, n° 1512 d’une superficie de 53ca

      * Section D, n° 1519 d’une superficie de 20ca

      * Section D, n° 1528 d’une superficie de 6a 99ca

      * Section D, n° 1533 d’une superficie de 83ca

      * Section D, n° 1534 d’une superficie de 35ca

      * Section D, n° 1539 d’une superficie de 67ca

pour une longueur de voirie de 106 mètres linéaires,

• Dit que ces cessions seront réalisées par acte authentique,
• Mandate Monsieur le Maire pour signer tout document et acte se rapportant à cette cession,
• Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

N° 2019-065

DECLASSEMENT TERRAINS DU DOMAINE PUBLIC

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que  différentes parcelles de terrain communaux relevant du domaine public communal ne sont plus affectées à un service public ou à l’usage direct du public.

Il s’agit des parcelles cadastrées :

* Section D, n°1479 d’une surface 8a02ca

* Section C, n°983 d’une surface de 6a 70ca

* Section D, n°585 d’une surface de 7a 05ca

* Section B, n°881 d’une surface de 5a 49ca

En conséquence, il conviendrait de les désaffecter et de les déclasser du domaine public communal.

Il demande donc à l’Assemblée à se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL    

• Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
• Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
• Considérant que les parcelles cadastrées section D n°1479, section C n°983, section D n°585 et section B n°881 étaient à usage d’espaces verts,
• Considérant que ces parcelles ne sont plus affectées à cet usage direct du public et qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ces parcelles,
• Après en avoir délibéré et avec 16 voix POUR et 2 ABSTENTIONS,
• Constate la désaffectation des parcelles cadastrées :

* Section D, n°1479 d’une surface 8a02ca

* Section C, n°983 d’une surface de 6a 70ca

* Section D, n°585 d’une surface de 7a 05ca

* Section B, n°881 d’une surface de 5a 49ca

• Décide du déclassement de ces parcelles du domaine public communal et leur intégration dans le domaine privé communal,
• Mandate Monsieur le Maire pour signer tout document se rapportant à opération.

N° 2019-066

AVIS SUR PROJET DE REVISION DU PLU DE LAGARDELLE SUR LEZE

            Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du projet de révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Lagardelle sur Lèze.

Il explique que conformément à l’article R153-4 du Code de l’Urbanisme, la commune dispose d’un délai de 3 mois pour formuler un avis sur ce document.

Il demande à l’Assemblée de se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

– Ouï Monsieur le Maire,

– Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

– Donne un avis favorable au projet de révision du PLU de la commune de Lagardelle sur Lèze.

N° 2019-067

4EME MODIFICATION  SIMPLIFIE DU PLAN LOCAL D’URBANISME

MODALITES DE LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal :

– la délibération du Conseil Municipal du 27 mars 1987 approuvant  le Plan d’Occupation des Sols,

– la délibération du Conseil Municipal du 25 juin 1993 prescrivant la révision sur l’ensemble du territoire communal, du Plan d’Occupation des Sols,

– la délibération du Conseil Municipal du 25 octobre 1996 approuvant la révision partielle du plan d’Occupation des Sols,

 – la délibération du Conseil Municipal en date du 10 décembre 2001 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme,

– le débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable ayant eu lieu au sein du Conseil Municipal le 2 avril 2009,

– la délibération du Conseil Municipal en date du 20 février 2013 arrêtant le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme et tirant le bilan de la concertation,

– la délibération du Conseil Municipal du 20 janvier 2014  approuvant la révision du Plan Local d’Urbanisme,

– la délibération du Conseil Municipal du 19 mai 2015 approuvant la 1ère modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme.

– la délibération du Conseil Municipal du 14 février 2017 approuvant la    2^ème modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme,

– la délibération du Conseil Municipal du 14 février 2017 approuvant la   3^ème modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme,

– la délibération du Conseil Municipal du 14 mai 2019 approuvant la 1^ère modification du Plan Local d’Urbanisme,

            Il explique qu’il convient de procéder à une 4^ème modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) du VERNET portant sur la création d’un secteur spécifique de la zone UF, permettant l’implantation de la technopole OCCIGEN dans une friche industrielle.  

Conformément à l’article L153-47 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification et les avis des personnes publiques associées doivent être mis à disposition du public et le Conseil Municipal doit préciser les modalités de cette mise à disposition.

            Il demande donc à l’Assemblée de se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

– Ouï Monsieur le Maire,

– Après en avoir délibéré et avec 16 voix POUR et 2 ABSTENTIONS,

– Dit que les modalités de mise à disposition du public du projet de la    4^ème modification simplifiée du PLU sont les suivantes :

            * le projet de la modification simplifiée et les avis émis par les personnes publiques associées seront mis à disposition du public en Mairie pendant une durée d’au moins un mois et sera accompagné d’un registre qui permettra au public de formuler ses observations.

            * une publication d’un avis de mise à disposition du public sera insérée dans un journal régional ou local diffusé dans le département et affichée en Mairie et sur le site Internet de la commune, 8 jours au moins avant le début de cette mise à disposition.

            * à l’issue de la mise à disposition, Monsieur le Maire en présentera le bilan devant le Conseil Municipal qui en délibérera afin d’adopter le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par délibération motivée.

– Dit que les crédits nécessaires au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget communal.

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N° 2019-052

AVENANTS MARCHE DE TRAVAUX CANTINE ET OFFICE ECOLE MATERNELLE
            Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du   13 avril 2019  par laquelle il a approuvé le marché de travaux de création d’une cantine et d’un office à l’Ecole maternelle du Vernet pour un montant de  305.998,08 euros (HT).
            Il explique qu’il conviendrait de réaliser des travaux complémentaires non prévus au marché initial dans le cadre des  lots n°1 « Gros-œuvre-Enduits-Carrelage-VRD», n°2 « Etanchéité », n°3 « Plâtrerie-Isolation-Panneaux agro- alimentaires ».
            Il explique également que :
            * l’avenant au lot n°1 correspondant à des travaux d’aménagements extérieurs, s’élève à        8.701,00 euros (HT), portant le nouveau montant du lot n°1 à 138.324,40 euros (HT),
            * l’avenant au lot n°2 correspondant à la fourniture de fourreaux, la découpe et reprise de l’étanchéité et la remise en place de gravillons   s’élève à 590,90 euros (HT) portant le nouveau montant du lot n°2 à 24.455,20 euros (HT),
            * l’avenant au lot n°3 correspondant  à des travaux de faux-plafonds extérieurs, de la dépose d’une porte existante, de démolition de placard et de création de caisson, s’élève à 2.157,23 euros (HT) portant le nouveau montant du lot n°3 à 35.741,19 euros (HT),      
            Il demande à l’Assemblée de se prononcer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
– Ouï Monsieur le Maire,
– Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,
– Approuve :
            * l’avenant au lot n°1 « Gros-œuvre-Enduits-Carrelage-VRD» du marché   de travaux de création d’une cantine et d’un office à l’Ecole maternelle du Vernet, attribué à l’entreprise CONSTRUIT 31, 2 rue du Béarn  à EAUNES (31600) d’un montant  de 8.701,00 euros (HT) portant le montant du lot n°1 de  129.623,40 euros (HT) à 138.324,40 euros (HT),
            * l’avenant au lot n°2 « Etanchéité » du marché   de travaux      de création d’une cantine et d’un office à l’Ecole maternelle du Vernet, attribué à l’entreprise ETS, 47bis rue du Cézérou à CUGNAUX (31) d’un montant  de 590,90 euros (HT) portant le montant du lot n°2 de  23.864,30 euros (HT) à 24.455,20  euros (HT),
            * l’avenant au lot n°3 « Plâtrerie-Isolation-Panneaux agro- alimentaires » du marché   de travaux de création d’une cantine et d’un office à l’Ecole maternelle du Vernet, attribué à l’entreprise PB, Impasse Benjamin Franklin  à LAUNAGUET (31140) d’un montant  de 2.157,23 euros (HT) portant le montant du lot n°3 de  33.583,96 euros (HT) à 35.741,19 euros (HT),
– Mandate Monsieur le Maire pour signer les avenants et tous les documents s’y rapportant,
– Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

N° 2019-053

OUVERTURE ET VIREMENT DE CREDITS
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits prévus à certains articles sont insuffisants et qu’il est nécessaire d’ouvrir et d’effectuer les virements de crédits suivants :

LE CONSEIL MUNICIPAL

– Ouï Monsieur le Maire,
– Après en avoir délibéré et avec 16 Voix POUR et 1 ABSTENTION,
– Approuve les ouvertures et virements de crédits tels que présentés ci-dessus.

N° 2019-054

REDEVANCE POUR OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC –
RESEAUX DE DISTRIBUTION DE GAZ
            Monsieur le Maire donne lecture au  Conseil Municipal du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux Communes et aux Départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et aux canalisations particulières de gaz.
            Dans l’hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d’application du décret précité auraient été satisfaites, l’adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d’un titre de recettes.
            Il demande à l’Assemblée d’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et d’en fixer le mode de calcul.
LE CONSEIL MUNICIPAL
– Ouï Monsieur le Maire,
– Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,
– Décide d’instaurer une redevance pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz,
– Fixe le mode calcul conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015 et dans la limite du plafond réglementaire,
– Dit que cette redevance sera perçue sur l’établissement d’un titre de recettes après constatation des chantiers éligibles.

N° 2019-055

REPRISE ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA VOIRIE DE LA RESIDENCE CANTELOUP  – RUE DES OISEAUX
            Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal des courriers des copropriétaires de la résidence  « Canteloup » par lesquels ils demandent le classement des parties communes dans le domaine public communal.
            Il explique qu’il s’agit de la parcelle cadastrée :
            * Section D, n°1644 d’une contenance de 45a 58ca
            Il demande à l’Assemblée de se prononcer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
– Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
– Considérant qu’il n’y a pas de modification des fonctions de desserte de la voie,
– Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,
– Approuve l’acquisition à l’amiable et pour l’euro symbolique de la parcelle de terrain cadastrée section D n°1644 d’une contenance de 45a 58ca, propriété des copropriétaires de la Résidence Canteloup, rue des Oiseaux au Vernet (31810),
– Approuve le classement dans le domaine public communal de la parcelle de terrain cadastrée section D n° 1644,
– Mandate Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tout document relatif à cette acquisition et à ce classement.

N° 2019-056

TRANSFERT AU SAGE – COMPETENCE OPTIONNELLE « CREATION ENTRETIEN AMENAGEMENT ET GESTION DE LA VOIRIE
            Monsieur le Maire rappelle  au Conseil Municipal que la commune du VERNET adhérente au Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple Saudrune, Ariège, Garonne (SIVOM SAGe) lui a transféré les compétences optionnelles « Eau potable », « Eaux pluviales » et « Défense incendie » ainsi que « Assainissement collectif » et  « Assainissement non collectif » par l’intermédiaire de la Communauté de Communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais.
            Il explique qu’il serait également possible de transférer la compétence « création, entretien, aménagement et gestion de la voirie ».
            Il précise que dans le cadre de ce transfert de compétence, il n’est constaté ni transfert de personnel, ni d’emprunt, ni marché public et qu’un procès-verbal de transfert de bien sera effectué.
                    Il demande à l’Assemblée de se prononcer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
– Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
– Vu les statuts du SIVOM SAGe,
– Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,
– Demande le transfert au SIVOM SAGe de la compétence :
            * Création, entretien, aménagement et gestion de voirie
– Accepte les modalités de répartition des charges y afférant conformément à l’article 13 des statuts du SIVOM SAGe,
– Dit que dans le cadre de ce transfert de compétence, il n’est constaté, ni transfert de personnel, ni d’emprunt, ni marché public et qu’un procès-verbal de transfert de bien sera effectué.

N° 2019-057

CONVENTION DE CO-MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LE SAGE
            Monsieur le Maire explique  au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d’urbanisation du chemin du Chaudel (création d’un trottoir côté pair, liaison douce vers l’avenue de Toulouse et mise en place de dispositifs de gestion des eaux de ruissellement) et afin d’assurer une meilleure coordination des travaux, il serait possible de signer une convention avec le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple Saudrune, Ariège, Garonne (SIVOM SAGe), compétent en matière de gestion des eaux pluviales urbaines.
            Cette convention a pour objet de préciser les modalités techniques et financières, les conditions d’organisation de la co-maîtrise d’ouvrage et de fixer le terme des travaux.
            Le montant estimé des travaux s’élèverait à 80.786,95€ (maîtrise d’ouvrage cumulée Le Vernet et SIVOM SAGe)
                    Il demande à l’Assemblée de se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL
– Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
– Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,
– Approuve la signature d’une convention de co-maîtrise d’ouvrage avec le  SIVOM SAGe pour la réalisation de travaux d’urbanisation Chemin du Chaudel,
– Mandate Monsieur le Maire pour signer ladite convention et tout document s’y rapportant,
– Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

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N° 2019-039

FIXATION DU NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES DE LA CCBA

Monsieur le Maire informe l’Assemblée sur la nécessité pour les communes de se prononcer sur le nombre et la répartition des sièges de conseillers de la Communauté de Communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais (CCBA), au plus tard le 31 août 2019 conformément à l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il explique que les communes membres de la CCBA peuvent délibérer sur un accord local à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la CCBA, représentant plus de la moitié de la population totale ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes incluses dans le périmètre de la CCBA.

 Il fait part des derniers échanges en Bureau communautaire en date du  23 mai 2019, entre les élus des 19 communes membres de la CCBA et donne lecture du tableau de répartition.

 Il explique également que dans le respect des dispositions de l’article  L 5211-6-1 du CGCT,  la commune a la possibilité d’opter pour une répartition des sièges selon la règle de droit commun.

 Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

– Ouï  Monsieur le Maire,

– Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

– APPROUVE le nombre de sièges et leur répartition selon les modalités de répartition de droit commun, fixant le nombre de sièges à 43, ainsi répartis :

– AUTORISE  Monsieur le Maire à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

N° 2019-040

AVENANT AU CONTRAT DE MAINTENANCE DU LOGICIEL FACTURATION ET GESTION SCOLAIRE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal  la délibération du  4 septembre 2018 par laquelle il a approuvé le contrat de maintenance du logiciel de facturation et gestion scolaire.     

 Il explique au Conseil Municipal que suite à la mise en place  d’un Portail Famille permettant les pré-inscriptions, les réservations et le paiement, il conviendrait de modifier le contrat de maintenance.

Il donne lecture de la proposition faite par la société SISTEC à Labège (31670) pour un montant annuel de 36,00 € (HT).

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

– Ouï Monsieur le Maire,

– Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

– Approuve l’avenant au  contrat de maintenance du logiciel de facturation et de gestion scolaire avec la société SISTEC sise 102 rue du Lac à 31670 Labège, pour un montant annuel de 36,00 € (HT),

– Mandate Monsieur le Maire pour signer ledit avenant,

– Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

N° 2019-041

CONVENTION AVEC L’ENSAPN POUR UTILISATION DU STAND DE TIR

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal  que la Ville de Blagnac, avec laquelle la commune du Vernet avait conventionné pour une mise à disposition de leur stand de tirs, nous a informé de sa décision de ne plus contractualiser avec les communes.

 Aussi, il donne lecture de la proposition faite par l’Ecole Nationale Supérieure d’Application de la Police Nationale (ENSAPN) sise à Toulouse (31057) pour l’utilisation de son stand de tir couvert, pour un montant de 0,20 € la cartouche tirée.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

– Ouï Monsieur le Maire,

– Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

– Approuve la proposition  faite par l’Ecole Nationale Supérieure d’Application de la Police Nationale (ENSAPN) sise 102 rue du Lac à Toulouse (31057),

– Mandate Monsieur le Maire pour signer la convention correspondante,

– Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

N° 2019-042

TARIFS CANTINE SCOLAIRE – ANNEE SCOLAIRE 2019/2020

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il conviendrait de procéder à l’augmentation des tarifs de la cantine scolaire pour l’année scolaire 2019/2020.

Il demande à l’Assemblée de se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

– Ouï Monsieur le Maire,

– Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

– Décide de fixer pour l’année scolaire 2019/2020, les prix de la cantine scolaire comme suit :

            * 2,80 euros pour les enfants de l’école maternelle

            * 3,00 euros pour les enfants de l’école élémentaire

            * 5,30 euros pour les adultes

VOIR LE COMPTE RENDU AU FORMAT PDF

Mme CHIABRANDO Valérie (pouvoir à Mme LAVAIL-MAZZOLO Nathalie),        M. DANHO Aimé (pouvoir à Mme BARLIAC-CLAUSOLLES Paulette), M. GATEIN Georges (pouvoir à M. PONS Alain), M. MARCHAND René (pouvoir à M. BOYER Denis), Mme MONTEJO-ROUGANIOU Marie (pouvoir à M. SOTO Jean-François),   M. PUJOL Christian (pouvoir à Mme MATHE Nicole), Mme STERN-ALIE Babette (pouvoir à Mme LOPEZ Angeline), M. TISSEIRE Bernard (pouvoir à M.DEMANGE Serge).

N° 2019-038

TRAVAUX COMPLEXE DE L’ORATOIRE – MARCHE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de mise aux normes d’accessibilité PRM et extension dans le volume existant du complexe de l’Oratoire approuvé par délibération du 22 février 2019 et rend compte de la procédure engagée et du résultat de la consultation lancée dans le cadre d’un marché à procédure adaptée.

            Il demande à l’Assemblée de se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

– Ouï  Monsieur le Maire,

– Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

– Autorise Monsieur le Maire à signer le marché de travaux de mise aux normes d’accessibilité PRM et d’extension dans le volume existant du complexe de l’Oratoire,  pour un montant total de 108.925,78 euros (HT) :

* Lot 1 : Gros-œuvre – Enduits- Carrelage

Entreprise CONSTRUIT 31 – 2 rue du Béarn 31600 EAUNES

Montant du Marché : 28.111,70 euros (HT)

* Lot 2 : Plâtrerie – Isolation – Faux plafonds – Menuiseries bois

Entreprise PB Entreprise – ZA Triasis Impasse Benjamin Franklin 31140 LAUNAGUET

Montant du Marché : 19.500,00 euros (HT)

* Lot 3 : Menuiserie Alu– Serrurerie

Entreprise LANGUEDOC ALU – ZAE La Ferraudière 11000 CARCASSONNE

Montant du Marché : 15.718,00 euros (HT)

* Lot 4 : Electricité

Entreprise EBE – 401 Chemin des Agriès Lot 6 31860 LABARTHE sur Lèze

Montant du Marché : 5.431,56 euros (HT)

* Lot 5 : Plomberie – Sanitaire – Chauffage

Entreprise MARCHAND – 8 rue Michel-Ange 31200 TOULOUSE

Montant du Marché : 6.550,00 euros (HT)

* Lot 6 : Peinture

Entreprise AVI LAFORET – 4 rue Jean Damoysel 31100 TOULOUSE

Montant du Marché : 6.300,00 euros (HT)

* Lot 7 : Isolation Thermique par l’Exterieur

Entreprise GEO ENVIRONNEMENT – 118 route d’Espagne 31100 TOULOUSE

Montant du Marché : 9.314,52 euros (HT)

* Lot 8 – Elévateur PMR

Entreprise MIDILEV – 24 route de Toulouse 81710 SAIX

Montant du Marché : 18.000,00 euros (HT)

– Dit que les crédits nécessaires au règlement de ce marché sont inscrits au budget communal.

VOIR LE COMPTE RENDU AU FORMAT PDF

 N° 2019-026

APPROBATION DE LA 1ERE MODIFICATION DU PLU
LE CONSEIL MUNICIPAL
– Vu le Code de l’urbanisme,
– Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 janvier 2014 approuvant  la révision du  Plan Local d’Urbanisme,
– Vu la délibération n°2015-017 du Conseil Municipal du 19 mai 2015 approuvant la  1ère modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme,
– Vu la délibération n°2017-001 du Conseil Municipal du 14 février 2017 approuvant la   2ème modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme,
– Vu la délibération n°2017-002 du Conseil Municipal du 14 février 2017 approuvant la  3ème modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme,
– Vu la délibération n°2018-021 du Conseil Municipal du 30 mai 2018 approuvant la décision de modification du Plan Local d’Urbanisme,
– Vu l’arrêté municipal en date du 21 décembre 2018 soumettant la modification du Plan Local d’Urbanisme à l’enquête publique,
– Entendu les conclusions du commissaire-enquêteur,
– Considérant que la modification du PLU telle que présentée au Conseil Municipal est prête à être approuvée, conformément  au Code de l’Urbanisme,
–  Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
– Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,
– Décide d’approuver la 1ère modification du Plan local d’Urbanisme telle qu’elle est annexée à la présente,
– Dit que la présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R153-21 du code de l’urbanisme, d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.
– Dit que conformément au code de l’urbanisme, le Plan Local d’Urbanisme modifié est tenu à disposition du public à la Mairie du VERNET, aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi qu’à la Sous-Préfecture de Muret,
– Dit que la présente délibération sera exécutoire :
            * dès réception par le Sous-Préfet de Muret,
            * après accomplissement de la dernière des mesures de publicité, la       date à prendre en compte        pour l’affichage étant celle du premier jour où   il est effectué.

N° 2019-027

CLA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN AUTERIVAIN HAUT-GARONNAIS APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT RELATIF A LA RESTITUTION DE LA COMPETENCE ALAE
Monsieur le Maire donne lecture au  Conseil Municipal du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la  Communauté de Communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais (CCBA), rapport relatif à la restitution aux communes de la compétence ALAE.
Il explique à l’Assemblée que cette CLECT a validé l’évaluation provisoire de l’attribution de compensation et qu’une prochaine CLECT déterminera l’attribution de compensation définitive.
Il demande à l’Assemblée de se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

– Ouï Monsieur le Maire,
– Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,
            – Approuve  le  rapport n°1-2019 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)  de la CCBA portant sur la restitution de la compétence ALAE aux communes.

N° 2019-028

TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN AUTERIVAIN HAUT-GARONNAIS
Monsieur le Maire rappelle au  Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes, des compétences « eau » et « assainissement » au 1er janvier 2020.
La loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » dispose que les communes membres d’une communauté de communes qui n’exerce pas à la date de sa publication les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles,  à la communauté de communes. Pour cela, au moins 25% des communes-membres représentant au moins 20% de la population totale doivent délibérer en ce sens avant le 1er juillet 2019. Dans ce cas, le transfert prendra effet au 1er janvier 2026.
Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais (CCBA) s’est dotée de la compétence « assainissement » et qu’en conséquence ses communes-membres peuvent s’opposer au transfert de la compétence « eau ».
Il soumet donc à  l’Assemblée la possibilité de s’opposer au transfert de la compétence « eau » à la CCBA au 1er janvier 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL

– Ouï Monsieur le Maire,
– Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,
– S’oppose au transfert de la compétence « eau » à la Communauté de Communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais au 1er janvier 2020.                        

N° 2019-029

RESTITUTION A LA COMMUNE  DE LA COMPETENCE « EAUX PLUVIALES »
Monsieur le Maire rappelle au  Conseil Municipal la loi n°2018-702 du  3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, qui indique que la compétence « eaux pluviales » est dé-corrélée  de la compétence assainissement et qu’elle doit être considérée comme une compétence facultative des communautés de communes.
Il rappelle également que lors de l’élaboration de ses statuts, la Communauté de Communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais (CCBA) a décidé de ne pas prendre cette compétence facultative « eaux pluviales » au niveau intercommunal. Celle-ci doit donc être restituée aux communes, étant précisé que cette restitution n’entraîne aucun transfert d’emprunt, de subvention, de personnel, de bien, de contrat et de marché.

LE CONSEIL MUNICIPAL

– Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018
– Vu les statuts de la Communauté de Communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais
–  Ouï Monsieur le Maire,
– Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,
– Prend acte de la restitution aux communes de la compétence « eaux pluviales »,
– Affirme que dans le cadre de la restitution de la compétence « eaux pluviales », il n’y a aucun retour vers les communes d’emprunt, de subvention, de personnel, de bien, de contrat et de marché.

N° 2019-030

AVENANT AU CONTRAT DE MAINTENANCE DE L’ASCENSEUR DE LA MAIRIE
Monsieur le Maire rappelle au  Conseil Municipal que la commune a signé avec la société Schindler un contrat de maintenance de l’ascenseur de la Mairie.
Il explique qu’afin de respecter les nouvelles normes de sécurité, la société Schindler propose de mettre en place dans l’ascenseur une téléalarme et une liaison bidirectionnelle GSM qui permet de relier la téléalarme au centre d’appel Schindler par le réseau GSM. Pour cela il conviendrait d’acheter un boitier de réception et de souscrire un abonnement auprès de Schindler d’un montant annuel de                  120 euros (HT).
Il demande à l’Assemblée de se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

–  Ouï Monsieur le Maire,
– Après en avoir délibéré,
– Approuve la mise en place d’une téléalarme GSM dans l’ascenseur de la Mairie,
– Mandate Monsieur le Maire pour signer l’avenant au contrat,
– Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
                       

N° 2019-031

SDEHG – EXTENSION ECLAIRAGE PUBLIC CHEMIN DU LAC ET IMPASSE DES ACACIAS
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 25 février 2019, concernant l’extension de l’éclairage chemin du Lac et impasse des Acacias, référence 6BT549, le SDEHG a réalisé  l’Avant-Projet Sommaire de l’opération suivante :
1/ Chemin du Lac :

• Fourniture et pose d’un appareil d’éclairage public de type routier équipé d’une source LED 54W, sur le support béton existant à l’entrée du chemin du Lac.
• Fourniture et pose d’un interrupteur astronomique géo-positionné à simple contact, y compris raccordement des câbles et tous connecteurs, jusqu’au tableau de commande d’éclairage public, les raccordements étant réalisés en câble RO2V 2,5 mm2.

            Nota :

• L’appareil sera équipé d’un driver bi-puissance permettant une réduction de puissance d’au moins 50% au cœur de la nuit, tout en gardant  un niveau d’éclairement suffisant.
• Sauf zone à configuration particulière (Accès PMR, piétonniers, …) ou demande du Maire, les projets d’éclairage relèvent de la classe énergétique A+, la plus économe au regard du schéma de l’ADEME.
• Le luminaire sera certifié en catégorie 1 au regard des certificats d’économie d’énergie en éclairage public (la catégorie 1 comprend les luminaires disposant d’une attestation du constructeur mentionnant une efficacité lumineuse = 90 lumens par watt et ULOR = 1% ou, pour les luminaires à LED, ULR = 3%).

            2/ Impasse des Acacias :

• Fourniture et pose d’un luminaire LED 20W solaire autonome sur un mât en acier de 5 mètres de hauteur. Ce lampadaire solaire fabriqué en France, garanti 365 nuits d’éclairage par an grâce à une technologie où les batteries sont spécifiquement programmées pour calculer la charge dont elles disposent et fournir l’énergie nécessaire à l’éclairage en fonction. Ces lampadaires solaires assurent un système Anti black-out toute l’année.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
 * TVA (récupérée par le SDEHG)                                        2.165 €
 * Part SDEHG                                                                       8.800 €
 * Part restant à la charge de la commune (Estimation)          2.785 €
                                                                                              ————
                                                                                         13.750 €
            Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
            Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL
– Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
– Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,
– Approuve l’Avant-Projet Sommaire,
 – Décide de  couvrir la part restant à la charge la commune  sur ses fonds propres.

N° 2019-032

SDEHG – RENOVATION  FEUX TRICOLORES CARREFOUR RD820W ET AVENUE DE LA MAIRIE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 13 décembre 2018 concernant la rénovation des feux tricolores au carrefour de la RD820W et de l’avenue de la Mairie,  référence 6AS201, le SDEHG a réalisé  l’Avant-Projet Sommaire de l’opération suivante :
Dans le cadre de la rénovation des feux tricolores, il est prévu de remplacer dans un premier temps le matériel relatif à la visualisation ancienne génération, sans déplacement des supports ni modification de la programmation.
A savoir :

• Remplacement des 4 feux D300 RJV, couleur standard noir 200 sablé.
• Remplacement du kit de fixation pour les 4 feux D300 RJV, couleur standard noir 200 sablé.
• Remplacement des 4 feux D200 RJV, couleur standard noir 200 sablé.
• Remplacement des 4 répétiteurs RJV, couleur standard noir 200 sablé.
• Remplacement des 8 figurines piétons sonores, couleur standard noir 200 sablé.

            Nota :
Le contrôleur sera changé dans le cadre d’une deuxième tranche de travaux.
            Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
 * TVA (récupérée par le SDEHG)                                        6.496 €
 * Part SDEHG                                                                      16.500 €
 * Part restant à la charge de la commune (Estimation)         18.254 €
                                                                                              ————
                                                                                         41.250 €
            Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.
            Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL
– Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
– Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,
– Approuve l’Avant-Projet Sommaire,
 – Décide de  couvrir la part restant à la charge la commune  par voie d’emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

N° 2019-033

ACQUISITION PARCELLE N°1603 POUR TRANSFERT DES ESPACES COMMUNS  DU  LOTISSEMENT « LE CLOS DE JEANNE » 
Monsieur le Maire rappelle au  Conseil Municipal la délibération      n°2018-064 relative à la reprise pour l’euro symbolique des espaces communs du lotissement « Le Clos de Jeanne », propriété de la SAS FRANCELOT.
Il explique qu’il conviendrait de reprendre également la parcelle cadastrée section D, n°1603.
Il demande à l’Assemblée de se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

–  Ouï Monsieur le Maire,
– Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,
– Décide de  la reprise de la parcelle du lotissement « Le Clos de Jeanne », propriété de la SAS FRANCELOT, 3 rue Alfred de Vigny à Fourqueux (78112), cadastrée Section D, n°1603 d’une superficie de 20ca, dans le cadre de la reprise pour l’euro symbolique des espaces communs dudit lotissement,
– Dit que cette cession sera réalisée par acte authentique,
– Mandate Monsieur le Maire pour signer tout document et acte se rapportant à cette cession,
– Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
                       

N° 2019-034

CONVENTION DEFINITIVE DE MUTUALISATION D’UNE BALAYEUSE  AVEC LA COMMUNE DE LAGARDELLE
Monsieur le Maire rappelle au  Conseil Municipal la délibération      n°2018-059 relative à la mutualisation d’une balayeuse de voirie avec la Commune de Lagardelle sur Lèze et à la signature d’une convention provisoire.
Il explique que suite à l’octroi à la commune de Lagardelle, d’une subvention par le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, il conviendrait de signer la convention définitive.
Il demande à l’Assemblée de se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

–  Ouï Monsieur le Maire,
– Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,
– Approuve la mutualisation d’une balayeuse de voirie avec la Commune du Lagardelle sur Lèze,
– Mandate Monsieur le Maire pour signer la convention définitive,
– Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

N° 2019-035

TRAVAUX POOL ROUTIER 2019- DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL
            Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que suite à la restitution par la CCBA  de la gestion des voies communales à la commune, cette dernière est en charge des travaux du pool routier.
Il donne lecture des travaux envisagés rue des écoles et explique également qu’une subvention pourrait être sollicitée auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne.
Il demande à l’Assemblée de se prononcer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
– Ouï Monsieur le Maire,
– Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
– Approuve les travaux au titre du pool routier 2019 concernant la rue des écoles, d’un montant prévisionnel de 12.123,35 euros (HT),
– Sollicite du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, une subvention la plus élevée possible,
– Mandate Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ces travaux,
– Dit que les crédits sont inscrits au budget communal.

N° 2019-036

INVESTISSEMENTS 2019- DEMANDE DE SUBVENTIONS AU CONSEIL DEPARTEMENTAL
            Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que dans le cadre du budget investissement 2019, il a été envisagé divers travaux et achats qui pourraient bénéficier d’une subvention du Conseil Départemental de la           Haute-Garonne.
Il donne lecture des différents devis.
Il demande à l’Assemblée de se prononcer.
LE CONSEIL MUNICIPAL
– Ouï Monsieur le Maire,
– Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
– Approuve
1/ les achats  suivants :
            * 1 véhicule Piaggio pour les services techniques pour un montant de 15.507,50 euros (HT)
            * 1 Tondeuse autoportée pour un montant de 23.000,00 euros (HT)
            * 1 mono-brosse pour un montant de 1.117,50 euros (HT)
            * 1 panneau lumineux pour un montant de 3.899,10 euros (HT)
            * 2 tentes d’extérieur pour un montant de 1.901,00 euros (HT)
            * 1 lot de tables-plateaux pour un montant de 838,80 euros (HT)
            * 1 lot de panneaux électoraux pour un montant de 864,00 euros (HT)
            * 1 lot de chaises pour un montant de 910,00 euros (HT)
            * 2 podiums pour un montant de 670,00 euros (HT)
            * 1 terminal de verbalisation pour un montant de 1.448,20 euros (HT)
2/ les travaux suivants :
            * Mise en place d’une climatisation murale pour une classe élémentaire pour un montant de       3.839,00 euros (HT)
            * Mise en place de volets roulants pour une classe élémentaire pour un   montant de 2.104,00 euros (HT)
            * Menuiseries à la cantine scolaire pour un montant de 3.879,56euros (HT)

– Sollicite du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, une subvention la plus élevée possible,
– Mandate Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ces travaux et à ces achats,
– Dit que les crédits sont inscrits au budget communal.

VOIR LE COMPTE RENDU AU FORMAT PDF

 
N° 2019-018

COMPTE ADMINISTRATIF 2018

LE CONSEIL MUNICIPAL

1. 1. • Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018, dressé par Monsieur DEMANGE Serge, Maire,
      • Après s’être fait présenter le budget primitif et  les décisions modificatives de l’exercice considéré;
      • Après avoir entendu et approuvé le compte de gestion de l’exercice 2018;   
      • A l’unanimité,
      • Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer selon le  tableau ci-après ;
      • Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des  comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan  d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;                
      • Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ; 
      • Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-après.

L’an deux mille dix-neuf, le treize avril à neuf  heures trente, le Conseil Municipal de la commune de LE VERNET, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur DEMANGE Serge, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : 08.04.2019
Présents : M. DEMANGE Serge, Maire ; Mme BARLIAC-CLAUSOLLES Paulette, M. BOYER Denis,      M. FAUCARD Philippe, Mme IMBERT Viviane, Mme LAVAIL-MAZZOLO Nathalie, Mme LOPEZ Angeline, M. MARCHAND René, Mme MATHE Nicole, Mme MONTEJO-ROUGANIOU Marie,             M. PONS Alain, Mme STERN-ALIE Babette.
Absents représentés : Mme CHIABRANDO Valérie (pouvoir à Mme LAVAIL-MAZZOLO Nathalie),       M. DANHO Aimé (pouvoir à M. PONS Alain), M. GATEIN Georges (pouvoir à Mme MONTEJO-ROUGANIOU Marie), Mme PECHOULTRES Cécile (pouvoir à Mme IMBERT Viviane), M. PUJOL Christian (pouvoir à M. MARCHAND René),  M. SOTO Jean-François (pouvoir à M. BOYER Denis),       M. TISSEIRE Bernard (pouvoir à Mme MATHE Nicole).
            Madame LAVAIL-MAZZOLO Nathalie a été élue secrétaire de séance.

N°2019-017
COMPTE DE GESTION 2018

LE CONSEIL MUNICIPAL

1. 1. 1. Après s’être fait représenter le budget primitif de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,                                                       
      2. Après s’être assuré que le Comptable a repris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017  celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

–    Après avoir délibéré et à l’unanimité,

1. 1. 1. 1°-       Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, y             compris celles relatives à la journée   complémentaire
      2. 2°-       Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections       budgétaires et budgets annexes ;

3°-       Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives;
– Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2018, par le Comptable , visé et certifié conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

N° 2019-019

COMPTE ADMINISTRATIF 2018 BILAN POLITIQUE FONCIERE
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que conformément à l’article L2241-1 du code général des collectivités territoriales il convient de dresser un bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune pendant l’exercice budgétaire de l’année 2018, ce bilan devant être joint au compte administratif.
Il expose que pour l’année 2018 aucune acquisition ou cession immobilière n’a eu lieu.

LE CONSEIL MUNICIPAL                            

– Ouï Monsieur le Maire,
– Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
– Approuve l’exposé de Monsieur le Maire.

N° 2019-020

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2018
LE CONSEIL MUNICIPAL
– Avec 19 voix POUR,
– Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018,                                             
– Considérant que ledit compte est exact et conforme au compte de gestion  du Receveur,
– Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,
– Constatant que le compte administratif fait apparaître :
* un excédent de fonctionnement cumulé de 1.712.034,32 euros
– Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

N° 2019-021

BUDGET PRIMITIF 2019
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le projet de budget primitif dressé par lui et appuyé de tous les documents propres à justifier toutes ses propositions.

LE CONSEIL MUNICIPAL

– Ouï Monsieur le Maire,
– Après en avoir discuté, chapitre par chapitre, article par article, arrête pour l’année 2019 :
* les recettes de fonctionnement à la somme de    3.833.536 euros
* les dépenses de fonctionnement à la somme de  3.833.536 euros
* les recettes d’investissement à la somme de       2.460.583 euros
* les dépenses d’investissement à la somme de     2.460.583 euros                                
– Adopte avec 19 POUR, les propositions de Monsieur le Maire pour permettre l’équilibre du budget en 2019,
– Décide de demander au Service des Impôts que le produit direct soit porté à 1.176.859 euros pour l’année 2019.

N° 2019-022

FIXATION DES TAUX DES IMPOTS LOCAUX 2019
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des impôts, notamment les limites de chacun d’après la loi, les taux appliqués l’année dernière et le produit attendu cette année.

LE CONSEIL MUNICIPAL

– Ouï Monsieur le Maire,
– Considérant que le budget communal nécessite des rentrées fiscales de 1.176.859 euros,                     
– Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
– Vote les taux d’imposition, pour l’année 2019, comme suit :

N° 2019-023
CREATION D’UN POSTE DE GARDIEN-BRIGADIER DE POLICE MUNICIPALE
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que compte tenu de l’augmentation de la population et du volume croissant du travail du policier municipal, il conviendrait de créer un nouveau poste de gardien-brigadier de police municipale à temps complet.

LE CONSEIL MUNICIPAL

1. 1. 1. Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
      2. Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
      3. Décide de créer, dans le cadre d’emploi des agents de police municipale, catégorie C, un emploi de gardien-brigadier,  à temps complet,

–     Dit que le recrutement se fera statutairement,

1. 1. 1. Mandate Monsieur le Maire pour effectuer les démarches nécessaires et notamment la déclaration auprès du Centre de Gestion,
      2. Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 64 du budget.

N° 2019-024

MARCHE EQUIPEMENTS DE CUISINE ET MOBILIER- CANTINE ECOLE MATERNELLE
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux de création d’une cantine et d’un office à l’Ecole Maternelle, il a été lancé un marché à procédure adaptée pour la fourniture de l’équipement de la cuisine et du mobilier de la salle de restauration.
Il rend compte de la procédure engagée et du résultat de la consultation.
            Il demande à l’Assemblée de se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL                            

– Ouï  Monsieur le Maire,
– Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
– Autorise Monsieur le Maire à signer le marché de fourniture de l’équipement de la cuisine et du mobilier de la salle de restauration, dans le cadre de la création d’une cantine et d’un office à l’école maternelle du VERNET, suivant,  pour un montant total de 28.656,74 euros (HT) :
* Lot 1 : matériel de cuisine
SAS MARIN – 4 rue Paul Rocaché 31100 TOULOUSE
Montant du Marché : 25.482,00 euros (HT)
* Lot 2 : Mobilier pour salle de restauration
SAS DPC – 1 rue Pierre et Marie Curie 79300 BRESSUIRE
Montant du Marché : 3.174,74 euros (HT)
– Dit que les crédits nécessaires au règlement de ce marché sont inscrits au budget communal.

N° 2019-025

MARCHE CANTINE ET OFFICE ECOLE MATERNELLE – SITUATION LOT 4
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le marché de travaux de création d’une cantine et d’un office à l’Ecole Maternelle approuvé par délibération du 27 juin 2018 et notamment le lot n°4 (menuiserie alu- VR – Serrurerie – Clôtures) signé avec l’entreprise SCAN.
Il explique que cette dernière a été placée en redressement judiciaire et qu’elle n’est plus en mesure d’assurer les travaux. Il donne lecture d’un courrier de l’administrateur judiciaire de l’entreprise stipulant qu’il résilie le contrat de marché public.

LE CONSEIL MUNICIPAL                            

– Ouï  Monsieur le Maire,
– Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
– Prend acte de la résiliation du contrat de marché public signé avec l’entreprise SCAN de Blagnac (31700) dans le cadre du marché de travaux  de création d’une cantine et d’un office à l’école maternelle,
– Mandate Monsieur le Maire pour signer tout nouveau devis,
– Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

VOIR LE COMPTE RENDU AU FORMAT PDF

M. DEMANGE Serge, Maire ; Mme BARLIAC-CLAUSOLLES Paulette, M. BOYER Denis, M. DANHO Aimé, Mme IMBERT Viviane, Mme LAVAIL-MAZZOLO Nathalie, Mme LOPEZ Angeline, Mme MATHE Nicole, Mme MONTEJO-ROUGANIOU Marie, Mme PECHOULTRES Cécile, M. PONS Alain, M. PUJOL Christian, M. SOTO Jean-François, M. TISSEIRE Bernard.

M. FAUCARD Philippe et Mme CHIABRANDO Valérie.

N° 2019-001 SMIVAL — DEMANDES DE RETRAIT DES COMMUNES DU SYNDICAT

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la délibération du 21 novembre 2018 du comité syndical du Syndicat Mixte Interdépartemental de la Vallée de la Lèze (SMIVAL) acceptant le retrait de toutes les communes du Syndicat.

Il indique qu’il convient de délibérer sur ces retraits.

LE CONSEIL MUNICIPAL

• Vu les articles L5711-1 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatifs aux syndicats mixtes fermés,
• Vu Particle 5211-19 du CGCT relatif au retrait d’un membre,
• Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
• Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
• Approuve le retrait des communes de Gabre, Montégut-Plantaurel, Beaumont sur Lèze, Castagnac, Labarthe sur Lèze, Lagardelle sur Lèze, Massabrac, Montaut, Montgazin, Saint Sulpice sur Lèze et du Vernet, du SMIVAL.

N° 2019-002 SMIVAL — REDUCTION DES COMPETENCES DU SYNDICAT

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la délibération du 21 novembre 2018 du comité syndical du Syndicat Mixte Interdépartemental de la Vallée de la Lèze (SMIVAL) approuvant la réduction des compétences du syndicat : restitution de la compétence « mise en valeur, gestion, satisfaction d’un usage qualitatif (contrôle des pollutions) et quantitatif (gestion d’étiage) » et les modalités de cette restitution, à savoir que cela n’entraîne aucun retour de biens, d’emprunts, de subventions, de contrats, de marchés et de personnel vers les membres.

Il indique qu’il convient de délibérer sur cette modification.

LE CONSEIL MUNICIPAL

• Vu les articles L5711-1 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatifs aux syndicats mixtes fermés,
• Vu Particle 5211-17 du CGCT relatif à la réduction des compétences (par parallélisme des formes),
• Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
• Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
• Approuve la réduction de l’objet social du SMIVAL dans les conditions votées par le SMIVAL.

N° 2019-003 SMIVAL — MODIFICATION DES STATUTS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le comité syndical du Syndicat Mixte Interdépartemental de la Vallée de la Lèze (SMIVAL) a procédé à une modification statutaire lors de sa séance du 21 novembre 2018.

Il donne lecture de cette délibération et des statuts correspondants.

Cette modification porte sur l’actualisation de la rédaction des statuts par rapport à la situation du syndicat au 1°” janvier 2018, l’ajout d’un article « territoire », la réduction et l’extension du périmètre d’intervention du syndicat sur le territoire des EPCI à FP déjà membres et la modification de la représentation des membres. Il indique qu’il convient de délibérer sur cette modification. LE CONSEIL MUNICIPAL

• Vu les articles L5711-1 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatifs aux syndicats mixtes fermés,
• Vu Particle 5211-20 du CGCT relatif aux modifications statutaires autres que celles visées aux articles L5211-17 à L5211-12 du même code,
• Vu l’article L5212-7-1 du CGCT,
• Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
• Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
• Approuve la délibération du SMIVAL du 21 novembre 2018 et les nouveaux statuts correspondants.

N° 2019-004 CCBA — ADHESION AU SERVICE COMMUN ALAE

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que suite à la restitution de la compétence ALAE à la commune, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais (CCBA) a décidé de créer un service commun afin de maintenir le principe d’une gestion mutualisée de la compétence ALAE entre les communes concernées. La CCBA serait la collectivité gestionnaire du service commun.

Il donne lecture de la délibération n°11/2019 de la CCBA du 8 janvier 2019 approuvant la convention fixant les modalités de fonctionnement du service commun ALAE.

Il demande à l’Assemblée de se prononcer sur cette adhésion.

LE CONSEIL MUNICIPAL

• Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
• Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
• Approuve l’adhésion de la commune du VERNET au service commun pour l’ALAE mis en place par la CCBA,
• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante,
• Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

N° 2019-005 SDEHG — CONTRIBUTION COMMUNALE POUR PETITS TRAVAUX URGENTS

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’afin de pouvoir réaliser sous les meilleurs délais des petits travaux inopinés relevant de la compétence du Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG), il est proposé de voter une enveloppe annuelle financière prévisionnelle de 10.000 euros maximum de participation communale.

Les règles habituelles de gestion et de participation financière du SDEHG resteront applicables, notamment l’inscription aux programmes de travaux du SDEHG pour les opérations concernées.

LE CONSEIL MUNICIPAL

• Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
• Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,
• Décide de couvrir la part restant à la charge la commune sur ses fonds propres dans la limite de 10.000 euros,
• Charge Monsieur le Maire :
• d’adresser par écrit au Président du SDEHG les demandes de travaux correspondantes
• de valider les études détaillées transmises par le SDEHG
• de valider la participation de la commune
• d’assurer le suivi des participations communales engagées,
• Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif aux travaux correspondants,
• Précise que chaque fois qu’un projet nécessitera la création d’un nouveau point de comptage, il appartiendra à la commune de conclure un contrat de fourniture d’électricité. N° 2019-006 SDEHG — RENOVATION DE L’ECLAIRAGE CHEMIN DU CHALET

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que suite à la demande de la commune du 13 décembre 2018, concernant la rénovation de l’éclairage du chemin du Châlet, référence 6BT526, le SDEHG a réalisé l’Avant-Projet Sommaire de l’opération suivante :

• Dépose des 5 ensembles d’éclairage public existants et vétustes de type « boule ».
• _ Remplacement des PL vétustes 396 et 397 (lanterne routière) par un appareil d’éclairage public neuf équipé d’une source LED 30 Watts (crosse à conserver si possible), RAL à définir.
• Fourniture et pose de 5 ensembles d’éclairage public composés chacun d’un mât cylindro-conique en acier thermo-laqué de hauteur 4 ou 5 mètres et d’une lanterne décorative équipée d’une source LED de puissance 30 Watts.
• Dans la mesure du possible, le réseau d’éclairage public souterrain existant sera conservé. Cependant, si au moment de l’étude technique, le diagnostic du câble et les mesures d’isolement réalisées présentent de mauvais résultats, il sera peut-être nécessaire de revoir le projet en prévoyant la rénovation du réseau d’éclairage public souterrain conjointement.
• Confection de chaussettes de tirage au pied de chaque candélabre (solution antivol de câble).
• Tous les appareils seront équipés de drivers bi-puissance, permettant une réduction de puissance d’au moins 50% au cœur de la nuit, tout en gardant un niveau d’éclairement suffisant.
• Sauf zone à configuration particulière (Accès PMR, piétonniers, …) ou demande du Maire, les projets d’éclairage relèvent de la classe énergétique A+, la plus économe au regard du schéma de l’ADEME.
• Les luminaires seront certifiés en catégorie 1 au regard des certificats d’économie d’énergie en éclairage public (la catégorie 1 comprend les luminaires disposant d’une attestation du constructeur mentionnant une efficacité lumineuse = 90 lumens par watt et ULOR = 1% ou, pour les luminaires à LED, ULR = 3%).

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

• TVA (récupérée par le SDEHG) 3.248 €
• Part SDEHG 13.200 €
• Part restant à la charge de la commune (Estimation) 4.177 € 20.625 €

Avant d’aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL

• Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
• Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,
• Approuve l’Avant-Projet Sommaire,
• Décide de couvrir la part restant à la charge la commune par voie d’emprunt et prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG.

N° 2019-007 TRAVAUX ORATOIRE — INSCRIPTION CONTRAT DE TERRITOIRE POUR DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il conviendrait de mettre aux normes d’accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) le bâtiment du complexe de l’Oratoire avec une extension dans le volume existant.

Il explique également que la commune peut obtenir une subvention du Conseil Départemental de la Haute-Garonne dans le cadre des contrats de territoire.

Il demande à l’Assemblée de se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

• Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
• Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, – Approuve les travaux de mise aux normes d’accessibilité PRM et extension dans le volume existant du Complexe de l’Oratoire, pour un montant prévisionnel global de l’opération de 110.006,46 euros (HT)
• Sollicite du Conseil Départemental de la Haute-Garonne, l’inscription de ces travaux dans le Contrat de territoire pour l’octroi d’une subvention la plus élevée possible,
• S’engage à démarrer les travaux l’année de programmation,
• Mandate Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ces travaux, notamment le contrat de territoire,
• Dit que les crédits seront inscrits au budget communal.

N° 2019-008 TRAVAUX ORATOIRE — MAITRISE D’OEUVRE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de mise en conformité de l’accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite (PRM) ainsi que l’extension dans volume existant du complexe de l’oratoire.

Il donne lecture de la proposition faite pour la maîtrise d’œuvre par Monsieur Eric TOULEMONDE.

Il demande à l’Assemblée de se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

• Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
• Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,
• Approuve la proposition du Cabinet d’architecture Eric TOULEMONDE situé 11 place Marius Pinel à 31500 TOULOUSE d’un montant de 8.410,46 € (HT), pour la maîtrise d’œuvre des travaux du complexe de l’oratoire,
• Mandate Monsieur le Maire pour signer le contrat de maîtrise d’œuvre et tout document s’y rapportant,
• Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

N° 2019-009 TRAVAUX ORATOIRE — COORDINATION SPS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de mise en conformité de l’accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite (PRM) ainsi que l’extension dans volume existant du complexe de l’oratoire.

Il donne lecture de la proposition faite pour la coordination Sécurité et Protection de la Santé (SPS) par Monsieur Eric TOULEMONDE.

Il demande à l’Assemblée de se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

• Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,
• Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,
• Approuve la proposition de Monsieur Eric TOULEMONDE, domicilié 11 place Marius Pinel à 31500 TOULOUSE d’un montant de 1.400,00 € (HT), pour la mission de coordination en Santé et Protection de la Santé des travaux du complexe de l’Oratoire,
• Mandate Monsieur le Maire pour signer le contrat et tout document s’y rapportant,
• Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

N° 2019-010 LIVRAISON REPAS CANTINE

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal de la procédure engagée et du résultat de la consultation lancée dans le cadre du marché à procédure adaptée concernant la fourniture et la livraison de repas à la cantine scolaire.

Il demande à l’Assemblée de se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

• Oui Monsieur le Maire,
• Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
• Approuve la fourniture et la livraison de repas à la cantine scolaire,
• Autorise Monsieur le Maire à signer le marché de service pour la fourniture et la livraison de repas à la cantine scolaire, avec l’entreprise CRM SAS sise rue des Artisans ZA Bel Air à RODEZ (12000) pour un montant total prévisionnel annuel de 101.998,30 euros (HT) correspondant aux prix unitaires suivants :
• repas maternelle : 2,23 € (HT)
• repas élémentaire : 2,28€ (HT)
• repas adulte : 3,00€ (HT)
• Dit que les crédits nécessaires au règlement de ce marché sont inscrits au budget communal. N° 2019-011 RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif, établi par le SIVOM Saudrune Ariège Garonne (SAG) pour l’année 2017. LE CONSEIL MUNICIPAL
• Oui Monsieur le Maire,
• Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
• Approuve les rapports annuels du SIVOM SAG sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif, pour l’exercice 2017.

N° 2019-012 DROITS DE PLACE FETE LOCALE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 13 mai 2008, il a été fixé les tarifs des droits de place de manèges et des métiers lors de la fête locale de la commune.

Il explique qu’il conviendrait de procéder à une révision de ces tarifs.

LE CONSEIL MUNICIPAL

• Ouï Monsieur le Maire,
• Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
• Décide qu’à compter du 1°” juin 2019 et pour la durée de la fête locale du VERNET, les droits de place seront les suivants :

CHÉPDUE À L’OANROS RAOÈDUS rs mocceccs scene rares voemou : 150,00€ (auto-scooter, chenille, jeu Tagada, etc…)

*CatéponeB” Petits MANÈDÉS 222 à entrsrareeneentanansssons nes : 80,00 € (mini-scooter, mini-chenille, avions, manèges enfants, etc…)

• Catégorie C : Stands, jeux d’adresse, confiseries, restauration ………. : 75,00€

(Tirs, cascades, salle de jeux, structures gonflables, loterie, restauration, confiserie, etc.)

• Catégorie D : Petits stands et petits jeux d’adresse ……………… : 50,00€ (Pêche aux canards, poneys, barbe à papa, petits jeux d’adresse, etc…)

N° 2019-013 CONVENTION POLICE POUR ENTRAINEMENT MANIEMENT BATON

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’une proposition de convention, faite par l’association TI DEFENSE dont le siège social est au 22 chemin des Romains à BAZIEGE (31450), concernant l’entrainement des agents de Police municipale au maniement des bâtons, pour une somme forfaitaire de 20 euros (TTC) par heure.

Il demande à l’ Assemblée de se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

• Oui Monsieur le Maire,
• Après en avoir délibéré et à l’unanimité,
• Approuve la proposition de l’Association TI DEFENSE de Baziège pour l’entrainement des agents de police municipale au maniement des bâtons,
• Mandate Monsieur le Maire pour signer la convention,
• Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

N° 2019-014 ACCUEIL DE LOISIRS DU MERCREDI MATIN — CONVENTION AVEC LEO LAGRANGE

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que suite au retour de la semaine de 4 jours scolaires, il a été mis en place un accueil de loisirs le mercredi matin pour lequel il conviendrait de signer une convention.

Il donne lecture de la proposition de l’association Léo Lagrange Sud-Ouest située 4bis rue Paul Mesplé à Toulouse (31081).

Il demande à l’Assemblée de se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

• Ouï Monsieur le Maire,
• Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

– Approuve le partenariat avec l’association Léo Lagrange à Toulouse, pour la mise en place d’un accueil de loisirs le mercredi matin pour montant annuel de 13.586,38 euros,

• Mandate Monsieur le Maire pour signer la convention,
• Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

N° 2019-015 ACQUISITION PARCELLE LOTISSEMENT LE CLOS DES MARRONNIERS

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le propriétaire du lotissement « Le Clos des Marronniers», la SARL ITP, a transmis une demande de cession à la commune, pour l’euro symbolique, de la parcelle n°1463 dudit lotissement, pour un transfert dans le domaine public.

Il demande donc à l’Assemblée à se prononcer.

LE CONSEIL MUNICIPAL – Ouf l’exposé de Monsieur le Maire, – Après en avoir délibéré et à l’unanimité, – Approuve l’acquisition, pour l’euro symbolique, de la parcelle de terrain cadastrée Section B, n°1463 d’une superficie de 1a 26ca appartenant à la SARL ITP, lotisseur du « Clos des Marronniers »,

• Dit que cette cession sera réalisée par acte authentique,
• Mandate Monsieur le Maire pour signer tout document et acte se rapportant à cette cession,
• Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

N° 2019-016

SOUTIEN A LA RESOLUTION DU 101EME CONGRES AMF

• Vu que le Congrès de l’association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité qui s’achève, a, une nouvelle fois, démontré la force et l’unité de l’AMF.
• Vu que les communes de France ont subi, durant cette dernière année, une série de contraintes qui remet en cause la libre administration de nos collectivités locales.
• Vu qu’au regard du sentiment d’abandon ressenti par certains de nos concitoyens, l’AMF affirme sa mobilisation sur les enjeux propres à la ruralité, notamment sur l’égal accès de tous aux services publics de proximité.
• Vu qu’il est légitime de s’inquiéter particulièrement des projets en cours ou à venir des réorganisations des services déconcentrés de l’État, qui vont amplifier le recul de la présence des services publics sur les territoires.

Considérant que l’ AMF demande la mise en œuvre immédiate d’un moratoire sur la fermeture des services publics de l’État.

Considérant que :

• Les collectivités locales ne portent pas la responsabilité des déficits de l’État ; qu’elles ont toutes des budgets en équilibre et financent près de 70% des investissements publics du pays ;
• Les dotations de l’État sont la légitime contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de charges, opérés par la loi, et qu’elles sont donc un dû et non une faveur ;
• Les communes et intercommunalités ont pris plus que leur part dans le rétablissement des comptes publics, comme le démontre la Cour des Comptes. Leur imposer de nouveaux efforts est contestable, et devrait, en tout cas, être limité à leur part dans la dette publique de la France, soit 4,5% pour le bloc communal ;
• La suppression de la taxe d’habitation — sans révision des valeurs locatives — remet gravement en cause l’autonomie fiscale des communes, fige et amplifie les inégalités entre populations et territoires.

Elle ne permettra plus de maintenir au même niveau les services apportés à la population. En outre, la réforme fiscale devra être discutée avec les trois catégories de collectivités locales et non pas les uns contre les autres ;

• L’encadrement des dépenses de fonctionnement des collectivités locales tel que décidé est intenable et porte gravement atteinte à leur autonomie de gestion ;

La loi NOTRe doit être corrigée en ce qui concerne son volet intercommunal, les dispositions relatives à l’eau et l’assainissement, et au « Grand Paris » ;

• La modification envisagée de la dotation d’intercommunalité, si elle est nécessaire ne peut cependant continuer à favoriser certaines métropoles au détriment des autres structures intercommunales ;
• La gouvernance de la nouvelle agence de cohésion des territoires doit confier une place majoritaire aux élus du bloc communal, qui sont les premiers concernés. L’agence doit être dotée de fonds propres pour pouvoir remplir son rôle auprès des collectivités dont les moyens sont aujourd’hui contraints.
• Les moyens dévolus aux agences de l’eau doivent être maintenus. Toute ponction qui détourne les redevances des usagers de leurs objectifs initiaux doit cesser ;

* L’implication des maires dans la mise en œuvre d’une police de sécurité du quotidien, dans une gouvernance locale de sécurité partagée, doit se faire dans la limite des compétences respectives, sans transfert de charges et dans le respect du principe de libre administration qui s’applique également en matière de sécurité ; + Les propositions de l’AMF pour soutenir la dynamique volontaire de création de communes nouvelles doivent être prises en compte ; + Les démarches initiées par nos territoires en faveur de la transition écologique et énergétique, pour faire face aux dérèglements climatiques, doivent être reconnues et accompagnées ; + Les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous doivent être maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée ; – Les conditions d’exercice des mandats locaux doivent être améliorées pour permettre l’accès de tous aux fonctions électives, en facilitant la conciliation avec l’activité professionnelle ; + La parité des fonctions électives doit être recherchée à tous les niveaux, y compris au sein de tous les exécutifs communaux et intercommunaux ; + La création récente de la coordination des employeurs territoriaux doit être prise en compte et que le statut de la fonction publique soit comme la pierre angulaire de nos administrations territoriales ; + La place des communes dans les politiques européennes doit être défendue quelle que soit leur taille, par la France dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union. Considérant que nous demandons la reconnaissance par le gouvernement de trois principes simples mais fondamentaux : 1) Le respect effectif du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales ; 2) L’acceptation du principe : « qui décide paie, qui paie décide » ; 3) La cessation de tout dénigrement et toute stigmatisation des maires et de l’ensemble des élus locaux. Considérant que l’Association des Maires de France et des Présidents d’intercommunalité a, lors de son dernier congrès, proposé sept sujets qui doivent être au cœur d’une véritable négociation avec le gouvernement : 1) L’inscription de la place particulière de la commune et de sa clause générale de compétence dans la Constitution. Il s’agit de donner plus de libertés, de capacités d’initiative et de souplesse aux collectivités, en particulier s’agissant de la répartition des compétences du bloc communal. Rien ne remplacera le cadre de solidarité et de proximité des communes et leurs mairies. Cela doit également permettre de consacrer l’engagement présidentiel de garantir l’autonomie financière et fiscale des communes et de leurs groupements ; 2) La compensation intégrale et dans la durée de la taxe d’habitation sur les résidences principales par un dégrèvement général qui tienne compte de l’évolution annuelle des bases ; 3) L’ajustement de la contribution du bloc communal à la réduction de la dette publique, au prorata de sa part dans l’endettement ; 4) L’acceptation d’une révision du plafonnement à 1,2% des dépenses de fonctionnement, alors que ce seuil est rendu obsolète par des prévisions d’inflation largement supérieures ; 5) Le retour à une conception non « léonine » et donc véritablement partenariale des contrats établis entre l’État et les collectivités territoriales ; 6) Le réexamen de la baisse des moyens dans les domaines essentiels de la vie des territoires que sont notamment le logement social, les contrats aidés et la politique de l’eau ; 7) Le rétablissement du caractère optionnel de tout transfert de compétence – et en particulier de la compétence « eau et assainissement » – qui doit s’accompagner, de manière générale, de l’arrêt de tout nouveau transfert obligatoire. Ceci étant exposé, Considérant que le conseil municipal du VERNET est appelé à se prononcer comme l’ensemble des communes et intercommunalités de France sur son soutien à cette résolution adoptée lors du congrès de 2018, il est proposé au Conseil municipal de soutenir cette résolution et l’AMF dans ses discussions avec le Gouvernement.

LE CONSEIL MUNICIPAL – Après en avoir délibéré et à l’unanimité, -_ Soutient la résolution finale qui reprend l’intégralité des points de négociation avec le gouvernement.

VOIR LE COMPTE RENDU AU FORMAT PDF

 
N° 2018-067

APPROBATION DES TARIFS DE L’ACCUEIL DE LOISIRS ASSOCIE A L’ECOLE (ALAE)

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la délibération n°165/2018 de la CCBA portant définition de l’intérêt communautaire de la compétence « Action sociale ».

Il explique que la création, coordination, organisation, gestion et aménagement de l’ALAE des écoles maternelle et élémentaire n’ayant pas été reconnus d’intérêt communautaire (à l’exception du temps d’accueil du mercredi après-midi), cette compétence sera restituée à la commune à compter du 1er janvier 2019 et qu’en conséquence, il est nécessaire de fixer le tarif du service correspondant.

Il explique également que les tarifs sont librement fixés par le conseil municipal, à condition qu’ils ne soient pas supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service ALAE.

LE CONSEIL MUNICIPAL

– Ouï l’exposé de Monsieur le Maire,

– Considérant les tarifs appliqués avant le 1er janvier 2019 sur la commune du VERNET pour le service ALAE,

– Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

– Décide de de fixer comme suit les tarifs de l’ALAE :

VOIR LE COMPTE RENDU AU FORMAT PDF

 
– CCBA – CONDITIONS DE PARTAGE SUITE A RESTITUTION DE LA COMPETENCE TRAVAUX HYDROLIQUES AGRICOLES
– ELABORATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN AUTERIVAIN-GARONNAIS
– CONVENTION AVEC LA SOCIETE ANSAMBLE POUR LA LIVRAISON DES REPAS A LA CANTINE SCOLAIRE
– ILLUMINATIONS – CONTRAT DE LOCATION TRIENNALE
– ACQUISITION PARCELLES POUR TRANSFERT DES ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT “LE CLOS DE JEANNE”
– OUVERTURE DE CREDITS
– AUGMENTATION DES TARIFS DE LOCATION SALLES MUNICIPALES

VOIR LE COMPTE RENDU AU FORMAT PDF

 
– SDEHG – EFFACEMENT DES RESEAUX CHEMIN DU CHAUDEL
– SDEHG – IMPLANTATION DE 2 RADARS PEDAGOGIQUES SUR LA RD74 ET LA RD820W
– SDEHG – RENOVATION DE L’ECLAIRAGE DES DEUX TERRAINS DE TENNIS
– CDG31 – CONTRAT GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE
– SOUTIEN AU CONSEIL DEPARTEMENTAL 31 EN FAVEUR DE SON MAINTIEN DANS SON PERIMETRE ACTUEL D’INTERVENTION
– ACCUEIL DE LOISIRS – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LEO LAGRANGE
– RETROCESSION RESEAUX LOTISSEMENT « LES JARDINS DE SACY » – REMBOURSEMENT ECLAIRAGE PUBLIC
– CLA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN AUTERIVAIN HAUT-GARONNAIS APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT RELATIF AU TRANSFERT DES COMPETENCES VOIRIE ET JEUNESSE
– CLA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN AUTERIVAIN HAUT-GARONNAIS APPROBATION DU TRANSFERT DES COMPETENCES FACULTATIVES
– CLA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN AUTERIVAIN HAUT-GARONNAIS APPROBATION DU TRANSFERT DES CONTRATS DE PRETS
– CLA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN AUTERIVAIN HAUT-GARONNAIS RESTITUTION DE LA COMPETENCE ALAE – APPROBATION DE LA REPARTITION DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES ET DU PERSONNEL
– OUVERTURE ET VIREMENT DE CREDITS
– CONVENTION PROVISOIRE DE MUTUALISATION D’UNE BALAYEUSE AVEC LA COMMUNE DE LAGARDELLE

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– TARIFS CANTINE SCOLAIRE – ANNEE SCOLAIRE 2018/2019
– DEMANDE DE RETRAIT DU SMIVAL
– CONTRAT D’ASSURANCE VEHICULE LIGIER N°EY-246-YW
– COMMUNAUTE DE COMMUNES BASSIN AUTERIVAIN HAUT-GARONNAIS PARTICIPATIONS EN EMPRUNT VOIRIE 2018
– SDEHG – FOURNITURE ET POSE DE PRISES-GUIRLANDES AVENUES DE TOULOUSE ET DE LAGARDELLE
– SDEHG – ECLAIRAGE PUBLIC DU CHEMIN PIETONNIER DU CŒUR DE VILLE
– SDEHG – RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC DU LOTISSEMENT POITEVIN
– CREATION POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE A TEMPS COMPLET
– CONTRAT DE MAINTENANCE LOGICIEL FACTURATION ET GESTION SCOLAIRE
– AVIS SUR LA DEMANDE DE DESAFFILIATION DU CENTRE DE GESTION PAR LE SICOVAL

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– Travaux de création d’une cantine et office à l’école maternelle – Marché
– Avis sur délibérations de la Communauté de communes du Bassin Auterivain Haute-Garonnais
– SDEHG – Rénovation de l’éclairage public Lotissements « Hameau de la Pierresse » et « Petit Parc » Annule et remplace la délibération n° 2017-048
– SDEHG – Raccordement au réseau d’éclairage public de l’abribus situé Avenue des Pyrénées
– Convention avec la Société ANSAMBLE pour la livraison des repas à la cantine scolaire
– Garanti municipale partielle de prêts – Opération COLOMIERS HABITAT
– Ouverture et virements de crédits

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