Mise en conformité des noms et numéros de voies de la commune.
La loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a été adoptée définitivement par l’Assemblée Nationale et le Sénat les 8 et 9 février 2022. Cette loi étend l’obligation de nommer et […]