Avis de publicité préalable à la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public – Commune du Vernet – Rénovation toitures atelier municipal et mise en place d’une centrale photovoltaïque
La commune du Vernet souhaite réhabiliter un atelier municipal rue des Vieilles vignes. Le projet consiste à rénover la charpente, les toitures et mettre en place une centrale photovoltaïque afin de produire de l’électricité verte à partir de ce site.
Pour la réalisation de ce projet, la commune propose de mettre à disposition la toiture de son atelier municipal.
Afin de satisfaire aux dispositions des articles L.2121.1 et L.2122-1-4 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) et d’assurer la transparence et l’égalité de traitement des candidats potentiels à l’occupation du domaine public pour l’exercice d’une telle activité, la commune procède à une publicité préalable à la délivrance d’un titre d’occupation temporaire du domaine public en application des articles ci-dessus cités du CGPPP.
L’article L.2122-1-4 du CGPPP précise que : « Lorsque la délivrance du titre mentionné à l’article L.2122-1 du CGPPP intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante, de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente »
Personne publique : Mairie du Vernet, 30 avenue de la Mairie, 31810 Vernet – Tél :05 61 08 50 47
Localisation : Atelier, 45 rue des Vieilles vignes, 31810 LE VERNET
Objet de l’occupation : toiture de l’atelier, environ 800 m2
Nature de l’activité : rénovation de la charpente et de la toiture et mise en place et exploitation d’une centrale photovoltaïque
Durée de l’AOT : 30 ans
Renseignements techniques : M. BELLIO Christophe
Critères de sélection : proposition technique, financement de l’ensemble des travaux, expériences similaires, valorisation de l’électricité
Date limite de dépôt des dossiers : le vendredi 18 juillet 2025 à 17h00
La présente publicité est faite sur le site internet de la mairie du Vernet (https://www.mairie-le-vernet-31.fr/) et restera en ligne jusqu’au 18 juillet 2025.
Une visite sur site peut être organisée le 8 juillet 2025 sur demande par mail à : contact@mairieduvernet.fr
Toute offre reçue hors délai ou incomplète ou portant sur une activité autre que celle définie ci-dessus sera rejetée.
En l’absence de toute autre proposition concurrente à l’issue du délai imparti, un titre habilitant le pétitionnaire à occuper le domaine public concerné pourra lui être délivré.